La TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) était une taxe majeure sur l’électricité en France. Aujourd'hui, on parle d’accise sur l’électricité (anciennement appelée CSPE). Longtemps fixée à 22,5 € par MWh, elle est portée à 26.23 €/MWh pour les entreprises et 33.7 €/MWh pour les ménages.
Comment se faire rembourser la TICFE ? Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération ? Peut-on prétendre à une exonération partielle ou totale ?
Qu'est-ce que la TICFE ?
La TICFE était jusqu’à récemment le nom de l’une des principales taxes sur l’électricité en France. Elle est collectée par le fournisseur sur la facture d'électricité avant d'être reversée à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). En sont redevables les utilisateurs de l'électricité, à savoir, les professionnels et les particuliers.
D'un montant de 26,23 € par mégawattheure (MWh) pour les entreprises, elle a subi des variations les années passées.
Dans un contexte de crise énergétique, la TICFE a été temporairement abaissée à 0,50 €/MWh en 2023, afin d’alléger la facture des consommateurs. Au 1er janvier 2024, elle a atteint à 20,50 €/MWh pour les entreprises et 21 €/MWh pour les TPE avant d'augmenter à nouveau.
💡 Bon à savoir : Pour cette taxe, on parle aujourd'hui d'accise sur l'électricité. Elle a également eu le nom de CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité). Dans cet article nous utilisons les termes de TICFE, accise et CSPE indistinctement.
Qui est éligible au remboursement de TICFE ?
Plusieurs entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement de TICFE, d'exemptions ou d'exonérations. Quels sont les critères qui donnent droit à l'éligibilité ?
Exemption et exonération de TICFE
Vous pouvez être exempté ou exonéré de la TICFE dans les conditions suivantes :
- L’électricité est utilisée dans des procédés industriels comme la métallurgie, la réduction chimique, l’électrolyse.
- L’électricité constitue plus de 50 % des coûts de production d’un produit.
- L’électricité sert à fabriquer produits minéraux non-métalliques, classés sous la division 23 de la nomenclature NACE (révision 2).
- L’électricité est consommée dans les établissements liés à la fabrication de produits énergétiques ou à la production d’énergie utile à leur fabrication.
- L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité elle-même, avec des panneaux solaires en autoconsommation, par exemple.
- L’électricité est produite sur un bateau.
- L’électricité est produite par de petits producteurs pour leurs propres besoins lorsque la puissance installée est inférieure à 1 000 kilowatts.
Taux réduit de TICFE
Un taux réduit de CSPE s’applique pour les usages suivants :
- Utilisation dans des installations électro-intensives et hyperélectro-intensives.
- Utilisation pour le transport de personnes et de marchandises par le train, le métro, le tramway, Le trolleybus et le câble.
🔎 A noter : Parmi les entreprises qui peuvent être exonérées de TICFE, on trouve de nombreuses usines mais aussi les boulangeries, par exemple.
Quels montants peuvent être remboursés ?
En janvier 2024, les entreprises bénéficiaient encore d’un taux réduit de taxation sur l’électricité (0,5 ou 1 €/MWh). Dès le 1ᵉʳ février 2024, ce taux est remonté à 21 €/MWh, le taux plein.
Dès lors, si une entreprise a payé trop de taxe entre février et décembre 2024, elle peut, en 2025, demander un remboursement partiel de TICFE.
Pour déterminer le montant de l'accise remboursable en cas de trop-versé en 2024, une formule simple est utilisée. Ce calcul prend en compte la différence entre le taux plein de l'accise et le taux réduit appliqué, multipliée par la quantité d’électricité consommée pendant la période concernée, à savoir du 1er février au 31 décembre 2024.
Concrètement, La formule est la suivante :
Montant remboursable = (Taux Plein − Taux Réduit) × consommation d’électricité en MWh
Supposons qu’une entreprise ait une consommation de 1000 MWh sur la période et bénéficie d’un taux réduit de 0,5 €/MWh. Le montant remboursable serait :
Montant remboursable = (21 − 0,5) × 1000 = 20 500 €
Comment demander un remboursement TICFE ?
Afin de demander un remboursement d'accise sur l'électricité, les entreprises doivent monter un dossier auprès du centre des impôts dont elles dépendent. Elles disposent pour cela d'un délai de deux ans. Explications.
À qui demander le remboursement ?
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de la CSPE et des taxes intérieures sur les consommations, comme la TICFE, a été transférée des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Désormais, les entreprises doivent adresser directement leur demande de remboursement de TICFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) à travers leurs déclarations fiscales chaque année.
Quand déposer une demande de remboursement ?
Le remboursement de la TICFE fonctionne sur un principe de rétroactivité. Les entreprises peuvent demander le remboursement des sommes payées pour des exercices passés sur une période de deux ans.
Pour l'année 2025, il est possible de demander un remboursement, en théorie :
- Les dépenses de 2023 restent remboursables jusqu’au 31 décembre 2025. En pratique ne s'applique pas puisqu'en 2023, le taux d'accise était porté à son minimum ;
- Les dépenses de 2024 pourront être réclamées jusqu’au 31 décembre 2026.
Quelles sont les étapes et documents sont nécessaires ?
Le remboursement de l’accise sur l’électricité trop-versée en 2024 implique de constituer un dossier. Pour cela les entreprises doivent réaliser les démarches suivantes :
- vérifier leur éligibilité au remboursement de cette taxe ;
- rassembler leurs factures d’électricité de 2024, s’assurer qu’elles détaillent la consommation en MWh et le montant de TICFE déjà réglé ;
- calculer le montant remboursable ;
- remplir le formulaire N°3310-TIC-SD, une annexe du formulaire Cerfa n°11159*24 qui sert à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- transmettre leur dossier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) via leur espace fiscal en ligne ou par l’intermédiaire de leur expert-comptable.
À lire : Tout savoir sur le tarif d’acheminement d‘électricité (TURPE)
En combien de temps vais-je être remboursé ?
Suite à la validation du dossier, le remboursement de TICFE est effectué par les services de l'Etat dans un délai de 1 à 3 mois, contre 4 à 6 mois auparavant.
Comment se faire accompagner dans le remboursement TICFE ?
Pour se faire accompagner dans le remboursement de la CSPE, il convient de demander conseil à un cabinet de courtage en énergie, comme le Lab des Énergies. Expert sur les questions d'énergie, le conseiller va étudier votre éligibilité à l'exonération partielle ou totale d'accise sur l'électricité. Il va ensuite monter pour vous le dossier et le faire parvenir au service des impôts.
Un courtier en énergie peut également vous indiquer d'autres opportunités de baisse des factures (négociation du contrat d'énergie, optimisation des tarifs d'acheminement de l'électricité, etc.).
Remboursement de la TICGN : une taxe sur le gaz à optimiser
La TICFE n’est pas la seule taxe sur l'énergie pouvant faire l’objet de demandes de remboursement ou d’exonérations partielles. D'autres taxes énergétiques peuvent également être optimisées.
Pour les entreprises qui consomment du gaz naturel, la TICGN (Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) peut être réduite. Là encore, il est possible de faire appel à un courtier, comme le Lab des Énergies, qui viendra vous apporter son aide dans l'optimisation de la fiscalité sur l'énergie.
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