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Bien que l'électricité en France demeure parmi les moins cher en Europe, elle est soumise à une fiscalité importante, atteignant près de 35 % du montant total d’une facture. La définition de ces prélèvements obligatoires est complexe, particulièrement au niveau des entreprises. Elles ont également connu de nombreuses évolutions. Faisons le point sur les principales taxes attribuées à l’électricité.
Anciennement dénommée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) et encore bien connue sous le nom de CSPE dans les milieux du courtage en énergie notamment, l'accise sur l'électricité est une taxe indirect portant sur toutes les livraisons d’électrons acheminés vers un consommateur final, et ce qu’il soit professionnel ou particulier.
Il s’agit d’une taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité directement sur la facture finale du client. Elle est recouvrée depuis le 1er janvier 2022 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et ne relève plus du code des douanes. Elle est ensuite ajoutée intégralement au budget de l'État. La fraction perçue sur l’électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité et les entreprises ou personnes qui produisent de l’électricité pour leur propre consommation.
En qualité de service public de l'électricité, elle finançait deux postes : la production et la fourniture d’électricité. Elle a depuis depuis la hausse des coûts exceptionnelle de l’électricité une autre utilisation. Normalement consacrée à la subvention du CAS “Transition énergétique” (Compte d'Affectation Spéciale), la fraction perçue sur l’électricité s’est muée en recette publique temporaire.
L’accise sur l'électricité sponsorise principalement les énergies renouvelables (la cogénération, l’hydraulique, le photovoltaïque, l’éolien terrestre et marin et la biomasse), les communes et les départements, la péréquation tarifaire dans les zones françaises non interconnectées (ZNI) au réseau de distribution, et la taxe contribue au financement du chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Depuis sa création, le montant de l’accise (TICFE / CSPE) a considérablement augmenté, atteignant un quart de la facture d'électricité - avant la crise de l’énergie et le bouclier tarifaire actuellement en vigueur. Au cours des 20 dernières années, cette taxe sur l'électricité a augmenté de 650 %.
En février 2022, l'État français a pris la décision de réduire le montant de l’ancienne TICFE / CSPE au niveau le plus bas autorisé par la législation européenne, en réponse à la crise énergétique liée à différents événements géopolitiques et sanitaires. Ainsi, la taxe est passée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les compteurs supérieurs à 36kVA et de 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA (les particuliers et TPE). Le taux minimal sera maintenu jusqu’au 31 janvier 2025 selon le dernier Projet de Loi de Finance 2024.
Néanmoins, si le taux de l'accise sur l’électricité est provisoirement bloqué, il est programmé pour augmenter. En effet, le taux prévu pour 2023 était les suivants :
Un rattrapage direct ou indirect sera sans doute mis en place lorsque les entreprises ne bénéficieront plus du bouclier tarifaire. Il faudra alors que les entreprises anticipent cette augmentation qui risque de déséquilibrer leur budget énergie.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ayant une activité électro-intensive peuvent bénéficier de tarifs réduits et d'exonérations totales ou partielles de l’accise sur l’électricité (CSPE/TICFE). Cette mesure a été introduite par la loi de finances de 2016 dans l’optique de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale. En effet, cet impôt représente une part importante de la facture finale d'électricité pour les entreprises.
Qu’est devenue la TCFE ?
La taxe sur la Consommation finale d'électricité (TCFE) était une taxe appliquée sur la consommation d'électricité exprimée en €/MWh. “Était” car elle a été supprimée en février 2023 pour être intégrée à l’accise sur l'électricité. Elle rassemblait la taxe communale (TCCFE) et la taxe départementale (TDCFE) sur les consommations finales d’électricité.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement est calculée sur un pourcentage du TURPE ou Tarif d’Utilisation du Réseau (transport + distribution) Public d’Électricité. Le pourcentage est fixé par Arrêté ministériel. La CTA est collectée par les fournisseurs d’électricité via la facture de l’entreprise. La CTA est redevable par tous les consommateurs d’électricité professionnels et particuliers.
La Contribution Tarifaire d'Acheminement permet le financement des retraites du personnel des secteurs relevant du régime de la CNIEG (Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières). Il s’agit des employés d’EDF et ENGIE, d’ENEDIS et GrDF, RTE et GRT Gaz et des anciens employés des Entreprises Locales de Distribution (ELD).
Sa méthode de calcul étant basée sur un pourcentage du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE), le taux de CTA est constitué d'une partie fixe qui dépend de la puissance souscrite et d'une partie variable liée à la consommation.
La Contribution Tarifaire d'Acheminement dépend également de la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution et de celle du transport de l’électricité.
Le taux de la CTA est de 10,11% pour les sites directement raccordés au réseau public de transport (ayant un contrat directement auprès de RTE). Pour les entreprises raccordées au réseau de distribution Enedis ou aux ELD, le taux de CTA est de 21,93 % de la part fixe Hors Taxe du TURPE.
La TVA est gérée et collectée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le taux de TVA varie selon la puissance souscrite par l’entreprise. Si la puissance souscrite est ≤ 36 kVA, elle est de 5,5% sur l’abonnement et la CTA et de 20% sur la consommation d’énergie et les autres taxes (CSPE).
Dans le cas où la puissance compteur est supérieure à 36 kVA, son taux est de 20% sur tous les éléments de la facture.
Pour une entreprise, il est possible de déduire la TVA payée sur les factures d’électricité. Toutefois, elle doit être assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en étant imposée au régime réel normal ou simplifié. En pratique, le montant de la TVA à payer est déduit de vos déclarations de TVA collectée auprès des clients avant qu’elle ne soit versée au Trésor public.
Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez connaître vos droits à un taux réduit ou à une exonération de l’accise sur l'électricité (CSPE) ? Le Lab’ des Énergies vous accompagne et s’occupe pour vous de déterminer votre éligibilité et de toutes les démarches administratives.
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