Accise sur l'électricité (ex-CSPE) : définition, montant taux réduit, exonération et démarches

Lucas Grandperrin
Lucas Grandperrin
Publié le
13/5/2024
Modifié le
12/4/2024
Temps de lecture : 10 mn

Table des matières

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L'accise sur l'électricité (ex-CSPE) est une taxe sur la consommation finale d’électricité dont les entreprises, collectivités et particuliers doivent s’acquitter. Elle est calculée en €/MWh. Son taux est donc directement lié à la consommation : plus vous consommez d’électricité, plus vous payez. De nombreuses questions se posent sur ce sujet : À quoi sert l'accise sur l'électricité ? Que finance-t-elle ? Comment a-t-elle évolué ? Comment obtenir un taux réduit ou une exonération de cette taxe? 

À quoi sert l'accise sur l'électricité ?

Avec la TVA et La CTA (contribution tarifaire d'acheminement), l'accise sur l'électricité est l'une des trois taxes sur l'électricité. Celle-ci est collectée par la Direction générale des finances publiques (et non plus par la direction générale des douanes). Elle est intégralement reversée dans le budget de l’État.

Elle est définie selon le Code des impositions sur les biens services (CBIS). Elle est principalement destinée au financement des moyens de production et des énergies renouvelables (solaire, photovoltaïque, éolien), à hauteur d’environ 70%.. L'accise sur l'électricité a notamment permis de financer le bouclier tarifaire et les chèques énergies. Ses autres destinations sont : 

  • Les surcoûts relatifs à la production d’électricité dans les Zones Non-Interconnectées (ZNI) au réseau de l’Hexagone (territoires insulaires comme Noirmoutier ou Belle-Île, DOM, Corse) 
  • Le financement des installations de cogénération (production simultanée de chaleur et d’électricité)
  • Le médiateur national de l'énergie
  • Le soutien à l’injection de biométhane (“gaz vert”) dans le réseau gazier

Comment l'accise sur l'électricité a évolué au fil des années ?

Depuis sa création en 2016, le montant de l'accise sur l'électricité a connu de fortes augmentations jusqu’au point de représenter aujourd’hui en moyenne ¼ de la facture d’électricité. En effet, cette taxe sur l’électricité a connu une augmentation spectaculaire. De 3,3€/MWh en 2003 à 7,5€/MWh en 2011, puis de 10,5€/MWh en 2012 à 22,5€/MWh jusqu’à l’établissement du bouclier tarifaire à l’automne 2021. Soit une augmentation de 581,8% en presque 20 ans.

Important : En février 2022, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, l’État français a pris la décision de fixer le montant de la CSPE au niveau le plus bas autorisé par la législation européenne. L'accise sur l’électricité est ainsi passée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les compteurs supérieurs à 36 kVA et à 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA.

Ce taux réduit est appliqué jusqu’en février 2024. Cependant, son taux continue d’être actualisé. Hors bouclier tarifaire, le montant de la CSPE 2023 serait de : 

  • 32,0625 €/MWh pour les professionnels disposant de C5 (compteurs de moins de 36 kVA) 
  • 25,6875 €/MWh pour les profils PME (compteur C4 ayant une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA) 
  • 22,5 €/MWh pour les entreprises disposant de compteurs dont la puissance est supérieure à 250 kVA.

Depuis le 1er février 2024, le taux de l’accise sur l’électricité ou CSPE est de 21 €/MWh pour les profils anciens “Tarif Bleu” et 20,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA.

La fusion CSPE / TICFE

Depuis sa création, la CSPE a subi plusieurs évolutions. Elle a d’abord été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) en 2016 dans le cadre d'une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à favoriser la transition énergétique.

Avant la fusion, donc entre 2003 à 2016, la TICFE faisait partie des trois composantes de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) avec la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) et la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE).

La TICFE  était appliquée aux consommateurs ayant des compteurs d’une puissance supérieure à 250 kVA, avec des possibilités d'exonération. Son taux restait relativement faible, soit 0,5 €/MWh. Depuis le 1er janvier 2016, TICFE et CSPE sont regroupées en une seule et même taxe et taux. Plusieurs points ont provoqué cette refonte : 

  • Le Parlement souhaitait avoir la main sur le taux, qu’il n’avait pas jusqu’alors, tout en définissant tout de même l’assiette et les modalités de recouvrement. C’était une question de cohérence. 
  • La CSPE était en contradiction avec le droit européen. En effet, la CSPE de 2003 n'avait pas de destination précise et servait donc à financer diverses charges de service public.
  • La CSPE finançait des postes de dépenses trop importants, tant d’un point de vue stratégique que numéraire, pour ne pas être rattaché au budget de l'État : tarifs sociaux de l’électricité, financement des ZNI, financement du Médiateur National de l’Énergie (MNE).

Le taux réduit de l'accise sur l'électricité

Certaines catégories de professionnels peuvent bénéficier d’un taux réduit. Cette réduction dépend de leur secteur d’activité et de leur profil de consommation comme les entreprises électro-intensives (EI).

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2016, de nombreuses PMI peuvent bénéficier de taux réduit. Ces entreprises industrielles peuvent réaliser des économies importantes, allant jusqu’à 70% sur le montant de cette taxe. 

  • Entreprises industrielles électro-intensives (EI =Conso annuelle / TVA)
  • Code d’activité compris entre 05.00 et 39.00Z (sa uf exception)
  • Taux plein de l'accise sur l'électricité au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée (chiffre d’affaires - Achats soumis à TVA)
  • Soumise ou non à un risque important de fuite carbone
  • Entreprise industrielles hyperélectro-intensives
  • Code d’activité compris entre 05.00 et 39.00Z (sauf exception) 
  • Consommation d’électricité représentant plus de 6 kWh par euros de valeur ajoutée 
  • Activité soumise à des quotas sur les gaz à effet de serre
  • Autres entreprises sous conditions
  • Activité de transport de personnes et de marchandises
  • Centres de stockage des données numériques (data centers)
  • Aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique 
  • Navires maritimes et bateaux approvisionnés à quai en électricité

Exonération de l'accise sur l'électricité

Il existe une possibilité d'exonération totale de l'accise sur l’électricité. Elle ne concerne que quelques cas particuliers.

Qui peut en bénéficier ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de l'accise sur l'électricité lorsque l’électricité est utilisée dans les cas suivants : 

  • Les entreprises qui utilisent de l’électricité pour la production d’électricité
  • Les entreprises qui produisent de l’électricité à bord de bateaux 
  • Les entreprises qui ont une production annuelle inférieure à 240 GWh par site de production consommée entièrement pour les besoins de l’activité
  • Les entreprises qui utilisent de l’électricité dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Les entreprises consommant dans l’enceinte d’établissements de production de produits énergétiques
  • L’électricité est d’origine renouvelable, produite et consommée par le producteur lui-même

Comment obtenir un remboursement de l'accise sur l'électricité trop versée ?

Afin d’obtenir un remboursement rétroactif de l'accise sur l'électricité trop versé, vous devez réaliser une demande aux douanes pour les périodes de remboursement antérieures au 1er janvier 2022 et auprès de la DGFiP pour celles ultérieures au 1er janvier 2022.  Vous avez donc jusqu’au 31 décembre de l’année comptable N+2 ( l’année N étant l’année où l’entreprise à payé à tort un taux de plein). Voici le lien du formulaire CERFA 14317*06. Vous devez joindre les documents administratifs suivants : 

  • Un extrait de Kbis et un RIB 
  • Un justificatif de votre code d’activité professionnelle
  • Un descriptif de votre procédé industriel (avec photos)
  • Un justificatif de votre Valeur Ajoutée de l’année N ( CERFA 15700*02)
  • Vos factures de l’année N 
  • Le CERFA 14319*07 calculant le remboursement à percevoir 
  • Remettre votre CERFA 14319*08 pour l’année comptable concernée

Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par un remboursement ou une exonération  ? Contactez dès maintenant nos experts de l’énergie. Nous gérons pour vous les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement des trop payés.

Vous avez aimé cette publication ? Dans ce cas, nous pouvons conseiller la lecture de notre article portant sur le TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Électrique).

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