L'accise sur l'électricité (ex-CSPE) est une taxe sur la consommation finale d’électricité dont les entreprises, collectivités et particuliers doivent s’acquitter.
Elle est calculée en €/MWh et son taux est directement lié à la consommation. Plus vous consommez d’électricité, plus vous payez.
De nombreuses questions se posent sur cette taxe : à quoi sert l'accise sur l'électricité ? Que finance-t-elle ? Comment a-t-elle évolué ? Comment obtenir un taux réduit ou une exonération de l'ex-CSPE ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur l’accise sur l’électricité en 2024.
Avec la TVA et la CTA (Contribution tarifaire d'acheminement), l'ex-CSPE est l'une des trois taxes sur l'électricité. Depuis le 1er janvier 2022, cet impôt indirect ne relève plus du code des douanes puisqu'elle est régie par le Code des impositions sur les biens services (CBIS). L’ex-CSPE est aujourd'hui gérée et recouvrée par la Direction générale des finances publiques (et non plus par la direction générale des douanes).
L'accise sur l'électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité et intégralement affectée au budget de l’État.
Pour rappel, avant la réforme de 2016, l'ex-CSPE/TICFE finançait les charges de services public de l'électricité comme les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ou encore les dispositifs sociaux.
À savoir : il existe également une accise sur le gaz naturel (TICGN)
Depuis sa création en 2015, l'ancienne CPSE a connu de fortes augmentations. Jusqu’au point de représenter aujourd’hui en moyenne ¼ de la facture d’électricité.
En effet, cette taxe sur l’électricité a connu des augmentations spectaculaires :
De 3,3€/MWh en 2003 à 7,5€/MWh en 2011, puis de 10,5€/MWh en 2012 à 22,5€/MWh jusqu’à la mise en place du bouclier tarifaire en 2021. Soit une augmentation de 581,8% en presque 20 ans.
Important : au 1er février 2022, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, l’État français a pris la décision de fixer le montant de l'ex-CSPE au niveau le plus bas autorisé par la législation européenne. L'accise sur l’électricité est ainsi passée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les compteurs supérieurs à 36 kVA et à 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA.
Ce taux réduit a été appliqué jusqu’au 31 janvier 2024. Cependant, son taux continue d’être régulièrement actualisé. Hors bouclier tarifaire, le montant de l'accise 2023 serait de :
- 32,0625 €/MWh pour les professionnels disposant de C5 (compteurs de moins de 36 kVA)
- 25,6875 €/MWh pour les profils PME (compteur C4 ayant une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA)
- 22,5 €/MWh pour les entreprises disposant de compteurs dont la puissance est supérieure à 250 kVA.
Depuis le 1er février 2024, le taux de l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) est de 21 €/MWh pour les profils anciens “Tarif Bleu” et de 20,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA.
Depuis sa création, la CSPE ou plutôt ex-CSPE, a subi plusieurs évolutions. Elle a d’abord été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) en 2016 dans le cadre d'une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à favoriser la transition énergétique.
Avant la fusion, donc entre 2003 à 2016, la TICFE faisait partie des trois composantes de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE). Elle était accompagnée de :
La TICFE était appliquée aux consommateurs ayant des compteurs d’une puissance supérieure à 250 kVA, avec des possibilités d'exonération. Son taux restait relativement faible (0,5 €/MWh).
Depuis le 1er janvier 2016, TICFE et CSPE sont regroupées en une seule et même taxe. Plusieurs points ont provoqué cette refonte :
Certaines catégories de professionnels peuvent bénéficier d’un taux réduit de l'ex-CSPE. Cette réduction dépend de leur secteur d’activité et de leur profil de consommation comme les entreprises électro-intensives (EI).
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreuses PMI peuvent bénéficier d'un taux réduit. Ces entreprises industrielles peuvent réaliser des économies importantes, allant jusqu’à 70% sur le montant de cette taxe. Voici les conditions d'application des tarifs réduits :
Il existe une possibilité d'exonération totale de l'accise sur l’électricité. Elle ne concerne que quelques cas particuliers.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux zéro de l'accise sur l'électricité dans les cas suivants :
Afin d’obtenir un remboursement rétroactif de l'accise sur l'électricité trop versée, vous devez réaliser une demande auprès des services des impôts. Pour les consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2021, elles sont à régulariser auprès de la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects). Voici le lien du formulaire CERFA 16196*02.
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par un remboursement ou une exonération ? Contactez dès maintenant nos experts de l’énergie. Nous gérons pour vous les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement des trop payés.
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