.png)
Les produits énergétiques comme le pétrole, le charbon ou le gaz naturel sont soumis à des taxes. La CSPE ou accise sur l’électricité est appliquée à tous les consommateurs d’électricité et aux producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins. Les professionnels peuvent obtenir des allègements de taux de cette taxe allant jusqu’à l’exonération.
La CSPE est l’ancien nom de l’accise sur l’électricité. La Contribution au Service Public de l’Électricité est aussi communément appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Elle relève aujourd’hui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et ne relève plus du Code des douanes (article 266 quinquies C) depuis le 1er janvier 2022.
La CSPE ou accise sur l'électricité, a absorbé les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) dont la taxe départementale (TDCFE) en 2022 et la taxe communale (TCCFE) en 2023.
Son taux est fixé sur recommandation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Le montant des recettes de la CSPE est affecté au budget de l’État. Elle ne finance plus depuis 2016 les charges du service public de l’électricité (dispositif de soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire avec les ZNI et les dispositifs sociaux) puisqu’elles sont désormais inscrites dans le budget de l’État et financées par le “Programme 345”.
Le taux normal de la CSPE 2023 est différent selon les puissances compteurs des entreprises. Il existe 3 tarifs de l’accise sur l’électricité :
Depuis le 1er février 2022 et pour répondre à la crise des prix de l’électricité, le gouvernement français a mis en place un bouclier tarifaire qui établit un taux de CSPE au minimum légal européen de 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA et 0,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA.
Depuis le 1er février 2024, son taux a été revu à la hausse : 21 €/Mh pour les puissances inférieures à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour les profils de puissances supérieures.
La CSPE est acquittée par tous les fournisseurs d’électricité. Elle est reportée sur leurs clients proportionnellement aux quantités d’énergie livrées et consommées. Tous les consommateurs d’électricité paient cette taxe. Qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Les fournisseurs assujettis à la CSPE sont dans l’obligation de la déclarer et de s’en acquitter mensuellement pour les fournisseurs avec une consommation ou une fourniture à l’année civile n-1 dépasse les 40 TWh ou trimestriellement pour ceux qui consomment ou fournissent des quantités d'électricité inférieures à 40 TWh.
En plus des taux réduits pour les entreprises électro-intensives, hyper électro-intensives ou soumises à fuite de carbone notamment, quelques profils d’entreprises ont droit à une exonération totale de CSPE.
La demande d’exonération se présente sous la forme d'un formulaire Cerfa n° 16196*01 qui doit être transmis au fournisseur d’électricité et non à l’administration sauf sur demande ponctuelle. L’entreprise doit notamment y faire figurer le pourcentage d’exemption sur les quantités totales livrées calculer ainsi :
Les courtiers du Lab’ des Énergies accompagnent les professionnels et les entreprises dans l'optimisation fiscale de leurs factures d’électricité. Nos conseillers énergie évaluent votre éligibilité et vous accompagnent dans les démarches jusqu'à l'obtention du remboursement.
.png)
%20(28).png)