Certaines entreprises sont éligibles à une exonération de CSPE. Cette exonération peut être totale ou partielle et dépend de l'usage fait de l'électricité. Appelée également accise sur l'électricité, cette taxe est la principale sur l'électricité. Qui peut prétendre à une éxonération de CSPE en 2025 ? Quelles étaient les modalités d'exonération de CSPE en 2024 ?
Qu'est-ce que la CSPE ?
Avant de se plonger dans les solutions d'exonération de CSPE, il faut bien comprendre ce qu'inclut cette taxe. L’accise sur l’électricité est l’ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité).
Elle était aussi communément appelée TICFE (Taxe Intériere sur la Consommation Finale d’Électricité). La Contribution au Service Public de l’Électricité était aussi communément appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Elle relève aujourd’hui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et ne relève plus du Code des douanes (article 266 quinquies C) depuis le 1er janvier 2022.
L'accise sur l'électricité, a absorbé les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) dont la taxe départementale (TDCFE) en 2022 et la taxe communale (TCCFE) en 2023.
Son taux est fixé sur recommandation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
L'accise sur l'électricité reste aujourd'hui la principale taxe sur l'électricité. C'est pourquoi le remboursement ou l'exonération permet aux entreprises éligibles de mieux maitriser leurs dépenses énergétiques.
Quelles entreprises ont droit à une exonération de l'ex-CSPE en 2025 ?
En plus des taux réduits pour les entreprises électro-intensives, hyper électro-intensives ou soumises à fuite de carbone notamment, quelques profils d’entreprises ont droit à une exonération totale de CSPE.
- La production d’électricité à bord des bateaux
- Double usage (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques et l’utilisation de l’électricité comme combustible dans un process de fabrication de produits qui ne peut être fabriqué autrement)
- Fabrication de produits minéralogiques (minéraux non métalliques)
- Production de biens très électro-intensive (rapport entre le coût de fabrication et le coût du produit > 50%)
- Électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations, autoconsommée
- Production d’électricité et maintien de capacité de production d’électricité
- Production d’électricité intégralement autoconsommée
💡 Bon à savoir :
Il n'est pas toujours simple de savoir si son entreprise est éligible ou non à l'optimisation de cette taxe sur l'électricité. Les boulangeries, par exemple, y sont éligibles. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier ou non en fonction de votre activité, vous pouvez demander de l'aide à un courtier en énergie, comme le Lab des Energies.
Comment obtenir une exonération de la CSPE ?
Demander l'exonération à son fournisseur d'électricité
Pour bénéficier de tarifs préférentiels ou d’exemptions, les clients doivent fournir à leur fournisseur une attestation certifiant leur éligibilité. Cette attestation doit être envoyée avant le 10 du mois pour s’appliquer aux consommations en cours.
Il est de la responsabilité du client de vérifier s’il remplit les conditions requises et, si c’est le cas, de compléter et transmettre le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa n° 16196*02) à son fournisseur.
L’attestation est valable pendant 12 mois ; au-delà, une nouvelle doit être soumise. De plus, en cas de changement de contrat de fourniture, une nouvelle attestation est nécessaire, même si la précédente est encore valide.
Attention, si l’attestation n’est pas transmise dans les délais, le fournisseur ne pourra pas appliquer les avantages ni procéder à un remboursement. Dans ce cas, le client devra directement s’adresser à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour toute réclamation.
Il est donc essentiel de respecter les délais et de s’assurer que l’attestation est toujours en cours de validité pour éviter toute perte.
La demande d’exonération se présente sous la forme d'un formulaire Cerfa n° 16196*01 qui doit être transmis au fournisseur d’électricité et non à l’administration sauf sur demande ponctuelle. L’entreprise doit notamment y faire figurer le pourcentage d’exemption sur les quantités totales livrées calculer ainsi :

Formulaire d'exonération : comment se faire aider pour le remplir ?
Les courtiers du Lab’ des Énergies accompagnent les professionnels et les entreprises dans l'optimisation fiscale de leurs factures d’électricité. Nos conseillers énergie évaluent votre éligibilité et vous accompagnent dans les démarches jusqu'au remboursement de la CSPE.
📚 Lecture complémentaire : tout savoir sur le tarif d’acheminement d‘électricité (TURPE)
Que finance l'accise sur l‘électricité ?
Le montant des recettes de la CSPE est affecté au budget de l’État. Elle ne finance plus depuis 2016 les charges du service public de l’électricité (dispositif de soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire avec les ZNI et les dispositifs sociaux) puisqu’elles sont désormais inscrites dans le budget de l’État et financées par le “Programme 345”.
Quels sont les montants de la CSPE en 2025 ?
Le montant de la CSPE en 2025 dépend de la puissance de compteur. Les barèmes de l'accise sur l'électricité sont les suivants.
Attention, il s'agit des montants d'accise sur l'électricité hors taxe. Comme l'explique le Médiateur "Une TVA à 20% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la TICFE/CSPE."
Quel était le taux d'accise sur l‘électricité en 2024 ?
Le taux normal de l'ex TICFE en 2024 variait selon les puissances compteurs des entreprises. Il existe 3 tarifs de l’accise sur l’électricité :
- Puissance souscrite ≤ 36 kVA : 32,0625 €/MWh
- Puissance comprise entre 36 et 250 kVA : 25,6875 €/MWh
- Puissance supérieure à 250 kVA : 22,5 €/MWh
Le 1er février 2022, pour répondre à la crise des prix de l’électricité, le gouvernement français a mis en place un bouclier tarifaire qui établissait un taux au minimum légal européen de 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA et 0,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA. En janvier 2024, le taux réduit de TICFE (0,5 €/MWh ou 1 €/MWh) était encore appliqué.
Depuis le 1er février 2024, son taux a été revu à la hausse : 21 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour les profils de puissances supérieures.
📚 Lecture complémentaire : Quelle augmentation de l'accise sur l'électricité en 2025 ?
Qui paie l‘ex TICFE ?
L'accise sur l'électricité est acquittée par tous les fournisseurs d’électricité. Elle est reportée sur leurs clients proportionnellement aux quantités d’énergie livrées et consommées. Tous les consommateurs d’électricité paient cette taxe sur l'électricité. Qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Les fournisseurs assujettis à la CSPE sont dans l’obligation de la déclarer et de s’en acquitter mensuellement pour les fournisseurs avec une consommation ou une fourniture à l’année civile n-1 dépasse les 40 TWh ou trimestriellement pour ceux qui consomment ou fournissent des quantités d'électricité inférieures à 40 TWh.
Pourquoi une hausse de l'accise sur l'électricité entre 2024 et 2025 ?
La hausse de la TICFE est principalement due à l'inflation. C'est ce que met en avant le gouvernement sur son site Vie Publique : "Ces niveaux, légèrement supérieurs à ceux d’avant 2022, s’expliquent par l’indexation de l’accise sur l’inflation à partir de l'année 2025."
Optimisation de l'accise sur le gaz naturel : est-ce possible ?
Oui, au même titre que certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de TICFE, il est possible de profiter d'une exonération de TICGN (taxe intérieure de consommation du gaz naturel), sous certaines conditions.
Désormais appelée accise sur le gaz, cette taxe est la plus importante sur le gaz et représente une charge.
Les entreprises concernées par cette exonération peuvent se faire accompagner par un courtier en énergie afin d'en obtenir le remboursement.