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En 2024, le biométhane ne représentait encore que 3,2 % de la consommation française de gaz. Si cette énergie renouvelable reste minoritaire dans notre mix, sa croissance est ultra-rapide.
Pour passer à la vitesse supérieure et tenir les objectifs nationaux, les pouvoirs publics viennent d'activer un nouveau levier : les Certificats de Production de Biogaz (CPB).
Entré en vigueur en janvier 2026, ce mécanisme compte bien bousculer les règles du jeu pour les fournisseurs de gaz.
Décryptage d'un dispositif conçu pour doper la filière verte.
Qu’est-ce qu’un Certificat de Production de Biométhane (CPB) et à quoi ça sert ?
Mis en place dans le cadre de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le dispositif des CPB est entré en vigueur en janvier 2026.
Il vient soutenir la production de biométhane en France. Ce mécanisme oblige les fournisseurs de gaz à contribuer au développement de nouvelles capacités de production de gaz renouvelable.
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Définition des CPB
Un Certificat de Production de Biogaz (CPB) est un document électronique attribué à un producteur lorsqu’il injecte du biométhane dans le réseau de gaz.
Il fonctionne comme une preuve de production : plus une installation produit de biométhane éligible, plus elle peut obtenir de certificats.
Comme l’explique GRDF, “les fournisseurs d’énergie qui aujourd’hui commercialisent du gaz aux consommateurs devront restituer des Certificats de Production de Biogaz à l’État chaque année, proportionnellement aux volumes de gaz qu’ils commercialisent.”
Dans ce cadre, ils peuvent :
- Produire eux-mêmes du gaz vert associé à des CPB qu’ils génèrent ;
- Acheter des CPB à des producteurs de biogaz.
En achetant ces certificats aux producteurs, ils leur apportent un revenu supplémentaire. Le dispositif encourage ainsi la construction de nouvelles unités de production et accélère le développement du gaz renouvelable en France.
Quelle différence entre CPB et garanties d’origine ?
Les garanties d’origine
Une garantie d’origine, ou GO, est un document électronique qui certifie qu’une quantité déterminée de biométhane a été produite puis injectée dans un réseau de gaz.
Elle ne signifie pas que les molécules consommées par un particulier ou une entreprise sont directement issues d’une unité de méthanisation.
Le gaz circulant dans les réseaux étant mélangé, la GO fonctionne plutôt comme un certificat de traçabilité : elle garantit qu’une quantité de biométhane équivalente à celle revendiquée a bien été produite et injectée.
Les garanties d’origine permettent ainsi aux fournisseurs de proposer des offres intégrant du « gaz vert » et aux consommateurs de valoriser une consommation de gaz d’origine renouvelable.
Le système des garanties d’origine s’inscrit dans un cadre européen. Les GO peuvent être échangées entre différents acteurs et utilisées au-delà du pays dans lequel le biométhane a été produit, sous réserve des règles applicables.
La logique des CPB
Le certificat de production de biogaz répond à une logique différente. Son objectif principal n’est pas de proposer une preuve d’origine au consommateur, mais de stimuler le développement de la production de biométhane.
Comme expliqué en amont, le dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer à l’État un nombre déterminé de certificats. En cas de non-respect de leurs obligations, ils s’exposent à une pénalité.
De cette manière, le développement de la filière est soutenu par les acteurs du marché du gaz plutôt que directement par le budget de l’État.
Le CPB remplit donc deux fonctions :
- Il représente la valeur renouvelable du biométhane produit ;
- Il permet aux fournisseurs de donner la preuve qu’ils respectent leur obligation réglementaire.
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Comment fonctionne le mécanisme des CPB ?
L’obligation imposée aux fournisseurs
Les fournisseurs concernés doivent restituer chaque année à l’État un nombre défini de CPB.
Cette obligation est calculée selon les volumes de gaz livrés à certains consommateurs, notamment dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Pour 100 MWh vendus, une part minimale doit être associée à du biométhane :
- 0,41 MWh en 2026,
- 1,82 MWh en 2027,
- 4,15 MWh en 2028.
Les obligations augmentent progressivement pour accompagner le verdissement du réseau de gaz. Selon GRDF “Le projet de décret validé par le Conseil Supérieur de l’Energie fait état d’un objectif de 10 TWh de CPB à l’horizon 2029”.
L’achat et l’échange des certificats
L’achat et l’échange des CPB sont encadrés par le Registre national des certificats de production de biogaz, géré par EEX (European Energy Exchange).
Ce registre électronique enregistre la création des CPB, identifie leurs propriétaires et assure la traçabilité de chaque transfert.
Les transactions s’organisent en 4 grandes étapes :
1) Le producteur obtient ses certificats
Après avoir injecté du biométhane éligible dans le réseau, he reçoit les CPB correspondants sur son compte ouvert dans le registre géré par EEX.
2) Le producteur négocie leur vente
Il conclut un accord avec un fournisseur de gaz soumis à l'obligation, directement ou par l'intermédiaire d'un négociant. Les parties déterminent notamment le prix, le nombre de CPB vendus, la durée du contrat et le calendrier de livraison.
3) Les certificats changent officiellement de propriétaire
Une fois la transaction conclue, les CPB sont transférés électroniquement du compte du vendeur vers celui de l'acheteur dans le registre national.
Le certificat circule indépendamment du biométhane physique, qui a déjà été injecté et mélangé aux autres gaz dans le réseau.
4) Le fournisseur utilise ses CPB pour remplir son obligation
Il restitue le nombre de certificats requis par la réglementation. Une fois restitués, les CPB sont annulés et ne peuvent plus être vendus ni utilisés une seconde fois.
Le calendrier d’application du dispositif
La première période d’application des CPB s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
L’obligation augmente progressivement chaque année. Les fournisseurs déclarent leur situation annuellement et peuvent reporter d’éventuels certificats manquants sur les années suivantes, à condition de les régulariser avant la fin de la période.
Les sanctions en cas de non-respect
Si un fournisseur ne détient pas suffisamment de CPB, il est mis en demeure de régulariser sa situation.
Il dispose d’au moins un mois pour présenter ses observations.
À défaut, une pénalité proportionnée au manquement peut être appliquée, dans la limite de 100 euros par certificat manquant, comme le veut l’article L. 446-46 du Code de l’énergie.
Pourquoi un nouveau dispositif ?
Le développement du biogaz fait partie de la trajectoire vers la neutralité carbone de la France. En effet, il faut savoir que le biométhane présente une empreinte carbone environ dix fois plus faible que celle du gaz naturel d’origine fossile.
En 2024, 11,6 TWh de biométhane ont été injectés dans les réseaux, soit 3,2 % de la consommation française de gaz naturel. La production a progressé de 27 % en un an, avec 731 installations raccordées fin 2024.
La nouvelle PPE fixe désormais un objectif de 44 TWh de biométhane injecté en 2030, puis de 47 à 82 TWh en 2035. Atteindre le seuil de 2030 suppose donc de presque quadrupler la production observée en 2024.
Les CPB doivent contribuer à combler cet écart en créant une demande obligatoire auprès des fournisseurs de gaz.
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Qui est concerné par cette obligation ?
Le dispositif des CPB repose sur une logique de redevabilité asymétrique qui distingue finement la nature des consommateurs finaux.
Les fournisseurs de gaz
Les fournisseurs sont les redevables légaux du dispositif. Ce sont eux qui doivent acquérir et restituer à l’État le volume requis de certificats sous peine de sanctions financières.
Les industries, le secteur tertiaire et les réseaux de chaleur : une assiette de calcul ciblée
À l'image du mécanisme des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie), l'obligation de CPB imposée au fournisseur n'est pas calculée sur la totalité des volumes de gaz qu'il commercialise.
En effet, l'obligation de certificats de production de biogaz (CPB) ne s'applique qu'aux consommations des clients résidentiels et des établissements du secteur tertiaire.
Concrètement, l'assiette de calcul de cette obligation intègre :
- Le secteur résidentiel (logements individuels et collectifs).
- Le secteur tertiaire dans toute sa diversité : Télécommunications et postes, commerces, hébergement et restauration, enseignement, santé, services marchands divers, ainsi que les administrations et services non marchands.
- Les vecteurs énergétiques intermédiaires (cas particuliers) : Les livraisons de gaz destinées aux réseaux de chaleur (contrats P1) et aux installations de cogénération, dès lors qu'elles concernent un usage de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (ou l'approvisionnement et la gestion d'énergie de ces secteurs).
À l'inverse, comme le souligne le magazine spécialisé Gaz Mobilité : “Les industriels fortement consommateurs de gaz ne sont pas inclus dans cette première phase, prévue sur la période 2026-2028.”
Leurs volumes de consommation industrielle pure sont tout simplement exclus du calcul pour préserver la compétitivité économique des usines.
Quel impact sur votre facture ?
Le coût d’acquisition des CPB par les fournisseurs se répercute inévitablement sur les offres de fourniture de gaz. Cependant, cette répercussion commerciale suit strictement les règles de l'assiette de calcul réglementaire.
Quel est le prix des CPB ?
Le prix des CPB n’est pas fixé par l’État. Le cours dépend du jeu de l’offre et de la demande sur le marché géré par EEX. Voici l’évolution des prix selon CPB Market :
Comme on le constate sur le tableau, le prix des CPB se rapproche de la pénalité de 100 € prévue pour chaque certificat manquant.
Il démontre une limite du dispositif : au-delà de ce plafond, un fournisseur pourrait avoir moins intérêt à acheter des CPB qu’à payer directement la pénalité.
Quelles conséquences pour les entreprises et les copropriétés ?
Puisque les volumes consommés servent de base à l’obligation, la répercussion financière sur les factures s'opère de manière très différente selon votre profil :
Pour les entreprises du tertiaire et les gestionnaires résidentiels :
Ces profils étant inclus dans le dispositif, les fournisseurs répercutent cette charge réglementaire sur leurs contrats.
Les entreprises tertiaires ainsi que les copropriétés raccordées à un chauffage collectif ou un réseau de chaleur (P1) connaîtront une augmentation de leur facture proportionnelle à leur volume de MWh consommés.
Pour les sites industriels :
Bien que souvent grands consommateurs de gaz, les sites industriels ne subiront aucun impact financier lié aux CPB sur la période 2026-2028.
Leurs compteurs étant réglementairement exclus de l'obligation, les fournisseurs n'ont aucune base légale pour leur appliquer cette hausse.
Comment optimiser son contrat d’énergie ?
Afin de limiter l’impact sur la facture de gaz, les entreprises concernées ont tout intérêt à optimiser leur consommation d’énergie.
En réduisant les besoins en gaz, elles diminuent mécaniquement l'assiette de répercussion des CPB.
Au-delà de la démarche d’efficacité énergétique, elles peuvent aussi mettre en concurrence leur fournisseur.
Pour ce faire, le mieux reste de passer par un courtier en énergie, comme le Lab des Énergies. Il peut vous aider à comparer les offres de gaz pour trouver le contrat le plus adapté à votre activité.
L’accompagnement ne s’arrête pas là. Les experts du Lab' des Énergies vérifient si l’entreprise est éligible à une exonération ou à un taux réduit d’accise sur les gaz naturels, principale taxe sur le gaz.
Un moyen de faire diminuer globalement la facture sans faire évoluer la consommation.
CPB : Quels bénéfices pour la transition énergétique ?
Accélérer la production de gaz renouvelable
En apportant un revenu complémentaire aux producteurs, les CPB doivent favoriser la création de nouvelles unités de biométhane.
La France vise 44 TWh de biométhane injecté dans les réseaux en 2030, contre environ 14 TWh produits estimés en 2025.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre
En se substituant progressivement au gaz fossile, le biométhane contribue à décarboner les usages énergétiques et à rapprocher la France de ses objectifs climatiques.
Son bilan carbone est particulièrement favorable, avec des émissions environ dix fois moins élevées que celles du gaz naturel.
En outre, la méthanisation permet de capter le méthane issu de la décomposition des matières organiques pour le valoriser sous forme d’énergie.
Elle contribue ainsi à limiter les émissions de ce gaz à fort pouvoir réchauffant : sur 100 ans, le méthane réchauffe environ 28 fois plus que le CO₂.
Soutenir les territoires et l’économie circulaire
La production de biogaz valorise les déchets agricoles, les biodéchets et les résidus organiques.
La filière soutient l’activité économique des territoires et crée des emplois locaux liés à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des installations.
Aujourd’hui, plus de 80 % des sites sont portés par des agriculteurs.
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