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Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 établissant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), représente l'un des instruments fondamentaux de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Les CEE sont également un levier accessible aux entreprises. Explications :
Cette approche repose sur une obligation triennale imposée par les autorités publiques aux fournisseurs d'énergie. Ils sont désignés comme les "obligés" du dispositif. Ils doivent réaliser des économies d'énergie mesurées en Certificats d'Économies d'Énergie (1 CEE équivalant à 1 kWh cumac d'énergie finale - voir plus bas).
Les fournisseurs sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie, qu'il s'agisse de ménages, de collectivités territoriales ou de professionnels, de la TPE au Grands Comptes en passant par les PME.
Les obligés sont donc dans l’obligation de collecter des CEE afin de respecter leurs objectifs. Les objectifs nationaux d’économies d'énergie sont différents selon les années. Pour la période actuelle, la 5ème (2022-2025), ce sont 3100 TWh cumac qui doivent être économisés.
Les Certificats d'Économies d'Énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère en charge de l'énergie, aux acteurs éligibles (les obligés ainsi que d'autres entités morales non obligées) mettant en œuvre des actions d'économies d'énergie. Ces actions peuvent être déployées dans divers secteurs d'activité.
Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, dont la gestion peut être déléguée à une personne morale.
Ce registre enregistre également toutes les transactions (ventes et achats) de certificats et fournit régulièrement des informations publiques sur le prix moyen d'échange des certificats. Vous pouvez consulter ce registre sur le site www.emmy.fr. Les certificats attestent de la bonne réalisation des travaux d’amélioration.
Des fiches d'opérations standardisées, établies par des arrêtés, sont élaborées pour faciliter la mise en place d'actions d'économies d'énergie. Ces fiches sont classées par secteur :
Elles définissent des montants forfaitaires d'économies d'énergie en kWh cumac pour les opérations les plus courantes. Les économies d'énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des actions spécifiques.
À la fin de chaque période triennale (3 ans), les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations en détenant un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de ces obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.
Le terme "cumac" est la contraction de "cumulés" et "actualisés".
Par exemple, le montant de kWh cumac (kWhc) économisé suite à l'installation d'un appareil performant d'un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente (taux d'actualisation de 4 %). En novembre 2023, 1 CEE classique valait 8,58 €/MWhc, tandis qu’un CEE précarité 8,43 €/MWhc
À savoir : c’est le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) qui effectue des contrôles afin de vérifier l'éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.
En cas de manquements, des sanctions financières peuvent être prononcées.
Les certificats sont obtenus en augmentant les économies d’énergie des fournisseurs par le biais de financements de travaux d’amélioration et de rénovation énergétiques de leurs clients professionnels. Ces travaux de rénovation ont aussi l'avantage d'améliorer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du bâtiment concerné. Les obligés peuvent obtenir des CEE et ainsi respecter leurs objectifs de plusieurs manières :
La valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) représente un levier de financement souvent méconnu des grandes entreprises. En réalité, le fonctionnement du système des CEE est similaire à celui de la bourse. Vous n’êtes donc pas obligé de passer par votre fournisseur actuel pour bénéficier du dispositif.
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