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Le 3 avril 2024, la réforme du marché de l'électricité en France a franchi une nouvelle étape après la validation par l’exécutif de la proposition de loi portant sur des dispositions qui protègent EDF d’un “démembrement”. Le texte a cependant été remanié plusieurs fois et enrichi de nouvelles mesures avant son approbation par les sénateurs.
EDF est officiellement détenue à 100% par l’État français
En plus de l’officialisation de la prise de contrôle à 100% par l’État du fournisseur et producteur d'électricité EDF (moins l’actionnariat salarié d’EDF), l’objectif premier de cette loi visait à empêcher l’État de démembrer l'énergéticien français à la suite de sa renationalisation.
Certains membres du gouvernement ont craint une privatisation de certaines activités lucratives du groupe EDF pendant que l’argent public financerait les coûteux investissements de la branche nucléaire. Le spectre du projet “Hercule” est ainsi définitivement mis de côté par le gouvernement.
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Que contient la proposition de loi ?
Plusieurs autres points essentiels qui ont vu le jour au cours des différents remaniements de la part des parlementaires, ont également été validés.
EDF devient une société anonyme d’intérêt national et en cas de volonté de réouverture de son capital, le Gouvernement devra avoir l’aval du Parlement.
La loi stipule également l’instauration d’un contrat décennal entre l’État et l’énergéticien historique avec une réactualisation tous les 3 ans afin de déterminer différentes trajectoires :
- La décarbonation de la production d'électricité d’EDF,
- La maîtrise des prix pour les consommateurs (particuliers et entreprises),
- L’adaptation des capacités de production d'électricité à l’évolution de la demande.
De plus, afin de protéger les TPE et les petites communes de la volatilité des prix de l'électricité, les Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité (TRVE) seront étendus au 1er février 2025 à l’ensemble des TPE sans considérer la puissance de leurs compteurs.
Les entreprises ayant moins de 10 personnes et possédant un budget inférieur à 2 millions d’€ seront dès lors éligibles aux TRV.
Jusqu’à cette date, seuls les profils de consommation avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ont droit aux TRVE.
Selon le Gouvernement, 1 million de TPE supplémentaires et 10 000 petites communes seront éligibles au TRV grâce à ce texte.
Une loi pas applicable avant 2025…
Malgré l’adoption définitive par le Sénat le 3 avril 2024, ce nouveau “bouclier” n’est cependant pas immédiatement applicable puisqu’il sera effectif en février 2025.
De plus, son effet protecteur est contestable puisque certaines offres de marché d'électricité sont actuellement plus rentables et compétitives que les offres au tarif réglementé de vente.
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