.webp){kind=small}
.png)
Depuis le 1er août 2025, le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable à l’électricité a été en partie modifié.
La loi de finances 2025 a harmonisé la taxation de l’ensemble de la facture énergie à 20 %, mettant fin à une double imposition que le droit européen ne permettait plus.
Pour les entreprises assujetties à la TVA, cette évolution a une incidence directe sur la gestion de la TVA déductible.
Quel est le taux de TVA sur l’électricité ?
Taux de TVA sur l’électricité en 2026 : 20 % sur la part fixe et 20 % sur la part variable
Depuis le 1er août 2025, un taux unique de TVA de 20 % s’applique à l’intégralité de la facture d’électricité, qu’il s’agisse de la part fixe (l’abonnement, à savoir la puissance en kVA) ou de la part variable (la consommation en kWh).
Cette situation est désormais la règle en 2026, pour tous les consommateurs sans distinction.
Concrètement, pour une entreprise dont la facture annuelle affiche un abonnement de 200 € HT et une consommation de 3 000 € HT, la TVA calculée en 2026 s’élève à 640 € (20 % sur les 3 200 € HT au total).
Pour information, avant la réforme, l’abonnement était taxé à 5,5 % et la consommation à 20 %, ce qui donnait une charge fiscale légèrement différente.
Le saviez-vous ? La TVA s'applique au montant de l'accise sur l'électricité (ex-CSPE). Il s'agit de la principale taxe sur l'énergie.
Comme l'explique le Médiateur National de l'Energie "Cette taxe s’élève à 0,03085 € / kWh depuis le 1er février 2026 (elle était de 0,02998 €/kWh depuis le 1er août 2025)."
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'accise. Un moyen de réduire la facture !
Elles peuvent se faire accompagner dans leur démarche d'exonération ou de remboursement en se faisant accompagner par un courtier en énergie, comme le Lab des Energies.
Hausse de la TVA sur l’électricité depuis la loi de finances 2025
On l’a mentionné, avant le 1er août 2025, la fiscalité appliquée à l’électricité et au gaz reposait sur un système à double taux : la part fixe de l’abonnement était soumise à un taux réduit de 5,5 %, tandis que la part variable correspondant à la consommation était déjà taxée à 20 %.
Cette configuration posait un problème de conformité avec le droit européen. La réglementation de l’Union européenne impose en effet l’application d’un taux de TVA uniforme pour la vente d'un même service.
Appliquer deux taux différents sur les composantes d’une seule et même prestation, la fourniture d’énergie, n’était donc plus tenable juridiquement.
La loi de finances 2025 a tiré les conséquences de cette contrainte en portant la TVA à 20 % sur l’ensemble de la facture énergie à compter du 1er août 2025.
Pour atténuer l’impact de ce changement sur les factures TTC, une baisse des tarifs d'acheminement, le TURPE 7 (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) d’environ 1,92 % a été prévue par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Cette compensation partielle ne couvre toutefois pas entièrement la hausse de TVA pour l’ensemble des consommateurs.
Tous les profils de consommateurs sont concernés par cette réforme : particuliers, professionnels, copropriété, collectivité, quel que soit le fournisseur d'énergie, le type de contrat ou la puissance souscrite.
La TVA sur l’électricité est-elle déductible pour les entreprises ?
Pour la grande majorité des entreprises assujetties à la TVA, la réponse est oui : la TVA acquittée sur les factures énergétiques est récupérable, à condition que cette dépense soit liée à l’exploitation de l’entreprise et justifiée par une facture conforme.
La déductibilité est opérée au moment de la déclaration de TVA, sur la ligne correspondant à la TVA déductible.
Le passage au taux de 20 % sur l’intégralité de la facture constitue donc, pour les entreprises assujetties, une bonne nouvelle sur le plan de la TVA déductible : l’abonnement, qui n’ouvrait auparavant droit à récupération qu’à hauteur de 5,5 %, est désormais intégralement taxé à 20 %, et donc intégralement récupérable.
💡 Bon à savoir : En France, les factures d'énergie professionnelles doivent être conservées pendant 10 ans. Vous pouvez télécharger ces documents depuis l'espace client mis à disposition par votre fournisseur d'énergie (EDF, Engie, Vattenfall, TotalEnergies, etc.).
Dans quels cas la TVA sur l’électricité n’est-elle pas récupérable ?
Le droit à déduction de la TVA n’est pas universel. Deux catégories d’entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats d’électricité.
Les entreprises non assujetties à la TVA
Les petits pros, comme les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, les associations non assujetties et les structures dont l’activité est exonérée de TVA (professions médicales, enseignement, etc.) ne collectent pas de TVA et ne peuvent donc pas en déduire.
La TVA sur leur offre d’électricité et sur le gaz naturel constitue pour elles un coût définitif.
Les activités partiellement exonérées : le prorata de TVA
Certaines entreprises exercent simultanément des activités soumises à TVA et des activités exonérées (par exemple, un établissement bancaire qui propose à la fois des opérations financières exonérées et des prestations taxables).
Dans ce cas, la TVA sur l’électricité n’est récupérable qu’en proportion du pourcentage d’activité taxable, calculé selon les règles du prorata de TVA.
Ce coefficient de déduction est déterminé chaque année sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
