L'accise sur l'électricité est la taxe prélevée sur chaque MWh consommé, et la CSPE en est l'ancien nom, encore visible sur certaines factures. Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, son tarif normal est de 26,35 €/MWh pour les PME et la haute puissance, et de 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés.
Tous les consommateurs d'électricité la supportent. Certains professionnels peuvent toutefois obtenir un tarif réduit, une exonération ou un remboursement, selon leur activité et leur puissance souscrite.
Cet article détaille son fonctionnement, l'évolution de ses tarifs depuis 2003 et les démarches pour optimiser votre fiscalité énergétique.
Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité (ex-CSPE) ?
L'accise sur l'électricité est une taxe sur la consommation finale d'électricité. Elle figure sur la facture à côté du prix de l'énergie, du TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), de la CTA (contribution tarifaire d'acheminement) et de la TVA. Elle est encadrée par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Son montant est proportionnel à la consommation : on multiplie le nombre de MWh consommés par un tarif en €/MWh. Ce tarif dépend de la catégorie du consommateur, c'est-à-dire de son activité et de sa puissance souscrite.
Sa part dans la facture varie selon le profil. Pour un foyer au tarif réglementé qui consomme 4,5 MWh par an, l'accise représente environ 138 € par an au tarif de 30,62 €/MWh en vigueur depuis le 1er août 2026, soit une part d'environ 13 % de la facture selon le prix de l'énergie et l'abonnement (le montant TTC exact dépend de l'offre ; données de la CRE à consulter).
Pour les entreprises au-delà de 36 kVA, le tarif est plus bas. Sa part dans la facture dépend alors du prix de l'énergie négocié avec le fournisseur.
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De la CSPE à l'accise : histoire d'une taxe
- 2003 : création de la CSPE (contribution au service public de l'électricité). Elle finance les charges de service public de l'électricité : obligations d'achat des énergies renouvelables et de la cogénération, péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et tarifs sociaux.
- 2016 : fusion avec la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité). Dans le cadre de cette réforme de la fiscalité énergétique, les charges de service public de l'énergie sont désormais inscrites au budget de l'État.
- 2022 : changement de nom. Avec la recodification de la fiscalité énergétique dans le CIBS, la TICFE devient « accise sur l'électricité ». Sa gestion passe des douanes à la DGFiP.
- 2022-2023 : intégration des taxes locales. La taxe départementale (TDCFE) puis la taxe communale (TCCFE) sont intégrées à l'accise sous forme de majorations.
- 1er août 2025 : création de la majoration ZNI. Une majoration finance désormais la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées.
À quoi sert l'accise sur l'électricité ?
Jusqu'en 2015, la taxe sur l'électricité alors appelée CSPE était une contribution affectée. Elle compensait les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité, comme EDF, au titre de leurs missions de service public :
- le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, c'est-à-dire l'écart entre le prix d'achat garanti aux producteurs et le prix de marché ;
- la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, Outre-mer), qui aligne les tarifs de ces territoires sur ceux de la métropole ;
- les dispositifs sociaux, comme le tarif de première nécessité, remplacé depuis par le chèque énergie.
Depuis 2016, les recettes sont versées au budget général de l'État, sans affectation particulière. Le soutien aux énergies renouvelables est financé par le budget de l'État, et non spécifiquement par l'accise.
Depuis le 1er août 2025, une partie des recettes est de nouveau fléchée, tandis que les taxes locales intégrées à l'accise donnent lieu à un reversement aux collectivités :
- la majoration ZNI finance la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, d'après l'article L. 312-37-1 du CIBS ;
- une fraction finance le soutien à l'électrification rurale (377 M€ en année pleine, indexés sur l'inflation) ;
- les anciennes taxes locales intégrées à l'accise donnent lieu à un reversement aux collectivités concernées, selon les modalités prévues par le CIBS (source : Guide 2026 sur la fiscalité des énergies).
Quel est le tarif de l'accise sur l'électricité en 2026 ?
Le tarif dépend de la catégorie du consommateur, déterminée par son activité et sa puissance souscrite : ménages et assimilés (activités non économiques jusqu'à 250 kVA et activités économiques jusqu'à 36 kVA), PME (activités économiques entre 36 et 250 kVA) et haute puissance (au-delà de 250 kVA).
Le tarif dépend donc de la catégorie : 26,35 €/MWh pour les PME et la haute puissance, 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.
Le tableau ci-dessous présente l'évolution des tarifs normaux depuis février 2024.
Tarifs normaux en €/MWh. Du 01/02/2024 au 31/01/2025, tarifs encore minorés au titre du bouclier tarifaire.
Accise sur l'électricité pour une entreprise : exemples chiffrés PME et haute puissance
Pour une entreprise, le calcul est simple : on multiplie la consommation annuelle en MWh par le tarif en €/MWh de sa catégorie. Ce tarif normal de 26,35 €/MWh est identique pour une PME (36 à 250 kVA) et pour un site en haute puissance (au-delà de 250 kVA). Ces exemples sont calculés à partir du tarif publié dans le CIBS et dans le Guide 2026 sur la fiscalité des énergies du ministère de la Transition écologique, hors TVA.
- Site PME (36 à 250 kVA), 200 MWh par an : 200 × 26,35 = 5 270 € d'accise par an, soit 439 € par mois en moyenne.
- Site haute puissance (au-delà de 250 kVA), 2 000 MWh par an : 2 000 × 26,35 = 52 700 € d'accise par an, soit environ 4 392 € par mois en moyenne.
Ces montants sont des ordres de grandeur : le tarif change en cours d'année (voir le tableau des tarifs normaux de l'accise sur l'électricité, plus haut dans cet article), et le coût réel dépend de votre profil de consommation et des périodes de facturation. Si votre activité relève d'un tarif réduit ou d'une exonération, par exemple pour certains procédés industriels ou pour les entreprises électro-intensives, l'écart avec le tarif normal peut représenter une économie importante. Un tarif réduit peut aussi s'appliquer à votre situation : vérifiez-le sur vos factures.
Vous pouvez comparer ces calculs avec la ligne « accise » de vos factures. Si le tarif appliqué est supérieur à celui de votre catégorie, une réclamation est possible, comme expliqué plus bas dans cet article.
Depuis le 01/08/2025, les tarifs incluent la majoration ZNI prévue à l'article L. 312-37-1 du CIBS :
- 4,89 €/MWh jusqu'au 31/01/2026,
- 5,66 €/MWh du 01/02/2026 au 31/07/2026,
- 5,93 €/MWh à compter du 01/08/2026.
Sources : CIBS, livre III, accise sur l'électricité (Légifrance), DGFiP, page « Taxes intérieures de consommation » sur impots.gouv.fr, Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (ministère de la Transition écologique).
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Comment a évolué le tarif de l'accise sur l'électricité ?
De 2003 à 2016 : une hausse continue
Créée en 2003 avec un tarif de 3,3 €/MWh, la CSPE a progressivement augmenté pour suivre la hausse des charges de service public, notamment le soutien aux renouvelables. Elle a atteint 22,5 €/MWh en 2016.
De 2016 à 2021 : une période de stabilité
Le tarif national est resté fixé à 22,5 €/MWh. Les taxes locales sur l'électricité s'y ajoutaient séparément pour les puissances jusqu'à 250 kVA.
De février 2022 à janvier 2024 : le bouclier tarifaire
Face à la crise énergétique, l'État a abaissé l'accise au minimum autorisé par le droit européen : 1 €/MWh pour les ménages et assimilés, et 0,5 €/MWh pour les professionnels au-delà de 36 kVA.
De février 2024 à janvier 2025 : un bouclier allégé
La minoration a été prolongée d'un an, mais les tarifs ont été relevés de 20 €/MWh au 1er février 2024.
Février 2025 : le retour au tarif plein
La minoration a pris fin pour les tarifs normaux au 1er février 2025, comme le montre le tableau des tarifs ci-dessus (source : Guide 2026 sur la fiscalité des énergies). Les entreprises électro-intensives ont conservé le tarif de 0,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2025, selon le CIBS. Depuis le 1er janvier 2026, les tarifs réduits et nuls sont fixés par le CIBS (articles L. 312-65 et suivants) et précisés dans le BOFiP, avec des taux allant de 0 à 12 €/MWh selon les cas.
Depuis le 1er août 2025 : réforme des tarifs et majoration ZNI
Trois changements sont entrés en vigueur :
- Un tarif aligné pour les PME et la haute puissance.
- Une hausse de TVA compensée. La TVA sur l'abonnement est passée de 5,5 % à 20 % au 1er août 2025, avec une baisse de l'accise en contrepartie (source : impots.gouv.fr, à consulter pour le détail).
- La majoration ZNI. Elle s'ajoute désormais aux tarifs normaux pour financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées.
Au 1er août 2026, les tarifs ont en outre baissé : le tarif PME et haute puissance est passé de 26,58 à 26,35 €/MWh, et celui des ménages et assimilés de 30,85 à 30,62 €/MWh.
Qui paye l'accise sur l'électricité ?
Tous les consommateurs finaux d'électricité la supportent : particuliers, entreprises et collectivités. Elle s'applique sans seuil minimal de consommation, quelle que soit la puissance souscrite.
Selon la DGFiP, qui gère désormais cette taxe, elle est collectée par les fournisseurs d'électricité, qui la déclarent et la reversent à l'administration. Certains consommateurs sont eux-mêmes redevables.
C'est le cas de ceux qui achètent leur électricité directement sur le marché, et de certains autoproducteurs. Les petits producteurs qui consomment intégralement leur production en sont dispensés, sous conditions.
Selon la DGFiP, les modalités de déclaration et de paiement sont décrites sur impots.gouv.fr, rubrique « Accises sur les énergies – Fournisseurs d'énergie ».
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité ou d'une exonération. C'est notamment le cas des entreprises électro-intensives, du transport ferroviaire et collectif, et de certains procédés industriels.
Pour toute question sur un tarif réduit ou un remboursement, l'interlocuteur est le service des impôts des entreprises (SIE).
Régimes fiscaux selon l'activité et cas particuliers
Le tarif normal ne s'applique pas à tous les usages de l'électricité. Le CIBS (livre III, accise sur l'électricité) prévoit des régimes particuliers selon l'activité de l'entreprise et la nature de l'usage. Les taux et les conditions précises sont fixés par la loi et ses textes d'application : vérifiez-les dans le CIBS, dans le Guide 2026 sur la fiscalité des énergies et sur impots.gouv.fr avant toute démarche.
- Entreprises électro-intensives. Régime : tarif spécifique, distinct des tarifs normaux du tableau ci-dessus (voir la section sur le retour au tarif plein). Condition : une intensité électrique élevée de l'activité, appréciée selon les critères du CIBS. Sources : CIBS, Guide 2026.
- Transport ferroviaire et transport collectif. Régime : tarif réduit ou exonération selon l'usage de l'électricité. Condition : l'électricité doit servir au transport de personnes ou de marchandises dans les cas prévus par le CIBS. Sources : CIBS, Guide 2026.
- Procédés métallurgiques. Régime : traitement fiscal particulier prévu pour certains usages de l'électricité dans ces procédés. Condition : l'électricité est utilisée dans le procédé lui-même, et non pour les autres besoins du site (bureaux, éclairage, etc.). Sources : CIBS, Guide 2026.
- Procédés d'électrolyse. Régime : traitement fiscal particulier prévu pour certains usages de l'électricité dans ces procédés. Condition : l'électricité est utilisée dans le procédé lui-même. Sources : CIBS, Guide 2026.
Ces régimes ne sont pas automatiques : ils dépendent de l'activité réelle du site, de l'usage de l'électricité et, parfois, de démarches auprès du fournisseur ou de l'administration. Un même site peut relever de plusieurs régimes, si une partie seulement de sa consommation est concernée. Si le tarif normal figure sur vos factures alors que votre activité relève de l'un de ces cas, une réclamation est possible, comme expliqué plus bas dans cet article.
Combien rapporte l'accise sur l'électricité à l'État ?
Les recettes de l'accise suivent directement les décisions fiscales, en particulier le bouclier tarifaire.
Selon le Guide 2026 sur la fiscalité des énergies, l'accise sur l'électricité a rapporté 499 millions d'euros en 2023, contre 7,4 milliards en 2021, dernière année avant le bouclier tarifaire, et 2,5 milliards en 2022.
Le bouclier a été allégé le 1er février 2024 : les recettes sont alors remontées à 1,5 milliard d'euros en 2024. Pour 2025, année du retour au tarif plein, le Guide 2026 sur la fiscalité des énergies du ministère de la Transition écologique retient une estimation d'environ 5,6 milliards d'euros, qui reste une prévision tant que le montant définitif n'est pas publié. La série commence en 2016 : auparavant, la TICFE ne visait que les gros consommateurs et la CSPE n'était pas comptabilisée comme recette fiscale de l'État.
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Comment obtenir un remboursement de l'accise sur l'électricité ?
Vérifier ses conditions d'éligibilité à un remboursement de l'accise sur l'électricité, monter un dossier de réclamation et respecter les délais légaux : voici comment procéder, étape par étape.
- Vérifier votre catégorie de consommateur. Identifiez votre activité (économique ou non) et votre puissance souscrite sur vos contrats et vos factures, puis comparez-les aux catégories du CIBS : ménages et assimilés, PME, haute puissance, ou régime réduit ou exonéré.
- Calculer le trop-payé. Pour chaque période de facturation, relevez les MWh facturés et le tarif d'accise appliqué, puis multipliez l'écart entre ce tarif et celui auquel vous aviez droit par la consommation concernée. Faites la somme sur toutes les années réclamables.
- Constituer les justificatifs. Rassemblez les factures d'électricité de la période, les éléments prouvant votre éligibilité (activité, puissance souscrite, attestation ou justificatif propre au régime visé) et, si le fournisseur a déjà refacturé l'accise, les pièces montrant ce qui a été effectivement payé.
- Déposer la réclamation auprès du SIE. Adressez-la au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise, avec le calcul détaillé et les pièces. Conservez la preuve de dépôt.
Quel délai pour réclamer ? Les réclamations en matière fiscale sont encadrées par le livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le délai de réclamation et son point de départ. Ce délai court en principe à partir d'un événement précis, qui dépend du type d'impôt et de la situation. Vérifiez-le sur impots.gouv.fr ou auprès du SIE avant de déposer, car il peut faire perdre les années les plus anciennes.
Exemple chiffré. Un site de 200 MWh par an a payé l'accise au tarif de 26,35 €/MWh, alors que son activité relevait d'un tarif réduit de 0,5 €/MWh. L'écart est de 25,85 €/MWh : 200 × 25,85 = 5 170 € de trop-payé par an. Sur trois années de consommation identiques, la réclamation porterait sur environ 15 510 €. Ces chiffres sont illustratifs : le tarif réellement applicable et les années réclamables dépendent de votre situation.
En résumé
À retenir : un professionnel qui a payé l'accise au tarif normal alors qu'il relevait d'un tarif réduit ou d'une exonération peut présenter une réclamation à la DGFiP, dans les délais légaux. La première étape consiste à comparer ses factures avec la catégorie de consommateur qui lui est applicable. Le service des impôts des entreprises (SIE) reste l'interlocuteur pour toute question sur ces dispositifs.
Se faire accompagner pour la démarche
Le Lab' des Énergies, courtier en énergie pour les professionnels, propose un accompagnement pour ces démarches :
- Audit gratuit de vos factures. Nous vérifions si vous avez payé l'accise au tarif normal alors que vous pouviez bénéficier d'un tarif réduit ou d'une exonération.
- Calcul précis du trop-payé sur les années encore réclamables.
- Constitution et dépôt du dossier de réclamation auprès de la DGFiP, avec les justificatifs requis.
- Suivi de votre demande jusqu'au remboursement, sans démarche administrative de votre part.
Cet accompagnement est rémunéré au résultat, sur la base du montant effectivement récupéré. Le principe de rémunération est détaillé sur la page taxe sur l'électricité et le gaz naturel, où vous pouvez aussi demander l'analyse de vos factures.
Questions fréquentes sur l'accise sur l'électricité
Quel est le taux d'accise sur l'électricité au 1er août 2026 ?
Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le tarif normal est de 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés (professionnels jusqu'à 36 kVA inclus) et de 26,35 €/MWh pour les PME (36 à 250 kVA) et la haute puissance (au-delà de 250 kVA). Ces tarifs incluent la majoration ZNI de 5,93 €/MWh. Source : CIBS et impots.gouv.fr.
La CSPE existe-t-elle encore ?
Non, pas sous ce nom. La CSPE, créée en 2003, a été fusionnée avec la TICFE en 2016, puis la TICFE est devenue « accise sur l'électricité » en 2022 avec la recodification de la fiscalité énergétique dans le CIBS. Certaines factures utilisent encore l'ancien sigle, mais la taxe en vigueur est l'accise. Source : CIBS.
Qui est redevable de l'accise sur l'électricité ?
Tous les consommateurs finaux la supportent, sans seuil de consommation. Les fournisseurs la collectent sur la facture, puis la déclarent et la reversent à la DGFiP. Certains consommateurs sont eux-mêmes redevables, notamment ceux qui achètent leur électricité directement sur le marché et certains autoproducteurs. Source : impots.gouv.fr, rubrique « Accises sur les énergies ».
Comment obtenir un tarif réduit d'accise ?
Le tarif réduit ou l'exonération dépend de votre activité : entreprises électro-intensives, transport ferroviaire et collectif, certains procédés industriels. Il faut vérifier votre éligibilité au regard du CIBS, puis vous rapprocher de votre fournisseur ou du service des impôts des entreprises (SIE). Un audit de vos factures permet de savoir si vous avez payé le tarif normal à tort. Source : impots.gouv.fr.
Quel est le délai pour réclamer un remboursement d'accise ?
Une réclamation se dépose auprès de la DGFiP, avec les justificatifs du trop-payé. Elle porte uniquement sur les années encore réclamables. Le délai de réclamation et son point de départ sont fixés par le livre des procédures fiscales (LPF) : il convient de les vérifier sur impots.gouv.fr ou auprès du SIE pour chaque période concernée. Pour éviter de perdre des années, il est préférable de vérifier vos factures dès maintenant. Source : impots.gouv.fr et livre des procédures fiscales.
Qui contacter pour une question sur un tarif réduit ou un remboursement ?
L'interlocuteur est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. Il traite les demandes de tarif réduit, d'exonération et de remboursement d'accise. Si vous souhaitez être accompagné, le Lab' des Énergies audite vos factures gratuitement et ne se rémunère qu'en cas de remboursement obtenu.
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