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Mise en place en août 2004, la contribution tarifaire d’acheminement CTA finance les droits spécifiques des personnels retraités appartenant au régime des industries électriques et gazières (CNIEG).
Cette caisse de retraite est en charge du recouvrement de la CTA et assure le financement du régime spécial d’assurance-vieillesse des employés ayant travaillé pour des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture de gaz et d’électricité comme EDF, ENGIE, RTE, GRT-gaz, GRDF ou encore ENEDIS.
Il est important de distinguer la CTA gaz naturel et la CTA électricité, car il existe différentes dispositions selon l’énergie concernée.
La CTA pour l’électricité est basée sur la part fixe hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
La CTA pour le gaz naturel est assise sur une quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD).
La quote-part transport ne peut pas être directement attribuée à un consommateur connecté à un réseau de distribution de gaz naturel. Ces deux quotes-parts sont soumises à des taux de Contribution Tarifaire d’Acheminement distincts, fixés par arrêté.
Pour cela, un coefficient de proportionnalité est appliqué, déterminé chaque année par arrêté des ministres de l'Énergie et du Budget, après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Cet arrêté est publié au plus tard un mois avant son entrée en vigueur, le 1er juillet de chaque année. Ce coefficient de proportionnalité est depuis le 1er juillet 2024 fixé à 83,57%.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement est ensuite collectée par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité auprès de leurs clients. Ils la reversent ensuite aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution concernés. Si l'entreprise est sous contrat direct avec le gestionnaire de distribution ou le gestionnaire de transport, la CTA est directement prélevée par ces derniers.
Dans le cas d’un contrat CART souscrit avec RTE, le responsable du transport de l’électricité haute tension, le montant de CTA collecté est directement reversé à la CNIEG. Il en va de même pour les autres collecteurs de Contribution Tarifaire d’Acheminement.
La quote-part distribution :
Elle correspond à la somme annuelle des coûts payés par le fournisseur en termes d’abonnement, de souscription de capacité journalière et de terme annuel à la distance.
La quote-part transport :
Il s’agit de la somme sur une année, des revenus collectés par les gestionnaires de réseau de transport en termes d’ATRT. Soit :
Tous les consommateurs particuliers et professionnels (TPE, PME, etc.) de gaz ou d’électricité vivant en France et dans les Départements d’Outre-Mer doivent s’acquitter de la CTA. Les Territoires d’Outre-mer ne sont pas concernés par cette taxe.
Les montants des Contributions Tarifaires d’Acheminement (CTA) du gaz naturel et de l’électricité ne sont pas directement dépendants de la consommation d’une entreprise. Ils varient en fonction de la puissance souscrite et de l'option tarifaire.
Les taux de CTA sont des éléments essentiels à connaître pour comprendre la structure des coûts liés à l'acheminement de l'électricité et du gaz naturel.
Les taux actuels sont définis par l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Pour un consommateur raccordé au réseau de distribution Enedis, la CTA est de 21,93% de la partie fixe du tarif d'acheminement ou TURPE.
Pour les entreprises directement raccordées au réseau de transport RTE (Réseau de Transport d’Électricité) ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension ≥ 50 kV, le taux de Contribution Tarifaire d’Acheminement est de 10,11% des frais fixes d'acheminement.
Le taux de CTA pour le gaz naturel est une part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel appelé ATR (Accès des Tiers au Réseau).
Il est de 4,71% pour les prestations de transport de gaz naturel et de 20,80% pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Notons que le montant de CTA pour les prestations de transport varie en fonction des portefeuilles clients et des conditions d’approvisionnement des fournisseurs de gaz naturel.
La CTA ne peut pas être réduite de manière directe. Cependant, il est important de rappeler que son montant est un pourcentage de la part fixe du Tarif d'acheminement de l'électricité. Ainsi, en optimisant le TURPE à travers des ajustements de la puissance souscrite et les modalités d'utilisation, il est possible de réduire indirectement le montant de la CTA.
La CTA gaz peut aussi être optimisée par l’intermédiaire d’un changement d’option tarifaire. Cependant, cette optimisation réclame une analyse très poussée des besoins de consommation de l’entreprise, car ce changement peut impacter la part liée au transport de l’énergie (ATRT8), mais aussi au stockage (ATS3).
Pour toute démarche d’optimisation de votre fiscalité énergétique (accise sur l’électricité, TURPE, accise sur les gaz naturels) ou pour être conseillé sur une optimisation de votre CTA, les experts du Lab des Énergies sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Ce qu’il faut retenir :
- La CTA est reversée à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
- Elle est assise sur les éléments fixes du tarif (composante de comptage, de gestion, part fixe de la composante de soutirage et des alimentations complémentaires et de secours).
- Son taux est défini par la CRE puis par arrêté ministériel.
- La CTA est facturée au client final en contrat unique par le fournisseur d’électricité ou par le gestionnaire de réseau de distribution et de transport en cas de contrat CARD et CART.
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