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Lorsqu'une entreprise ou un professionnel paie sa facture de gaz ou d’électricité, 3 taxes composent cette facture d’électricité en plus du coût de l’abonnement, des options et de sa consommation en kWh. L'accise sur l'électricité (ex-CSPE), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) complètent donc la facture.
Cette dernière est très souvent méconnue par le consommateur, c’est pourquoi nous vous proposons d’en savoir un peu plus sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement a été mise en place en 2004 par arrêté du Ministre de l'Énergie pour le bénéfice de la Caisse Nationale des industries Électriques de Gazières (CNIEG). La CTA finance donc les droits spécifiques liés à l'assurance vieillesse des personnels appartenant au régime des industries électriques et gazières (CNIEG).
Cette caisse de retraite assure la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse des employés ayant travaillé pour des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture de gaz et d’électricité comme EDF, ENGIE, RTE, GRT-gaz, GRDF, ENEDIS, STORENGY, ELENGY, etc.
Tous les consommateurs (particuliers et professionnels) de gaz ou d’électricité vivant en France ou dans les Départements d’outre-mer doivent s’acquitter de la Contribution Tarifaire d’Acheminement. Les Territoires d’Outre-Mer ne sont pas concernés par cette taxe.
Les taux de CTA sont différents selon les énergies consommées. La fiscalité du gaz et de l’électricité participe au financement de la CNIEG mais pas équitablement.
Il y a deux taux de Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) pour l'électricité et le gaz qui sont établis par arrêté ministériel. Ces taux sont appliqués aux frais d'acheminement des gestionnaires de réseau public de distribution et de transport de l'électricité et du gaz.
Si le consommateur est raccordé au réseau de distribution Enedis, la CTA est de 21,93% de la partie fixe du tarif d'acheminement ou TURPE.
Pour les entreprises électriquement énergivores directement raccordées au réseau de transport RTE (Réseau de Transport d’Électricité), la Contribution Tarifaire d’Acheminement est de 10,11% des frais fixes d'acheminement. Le montant de la CTA dépend du contrat et de la puissance souscrite par le client, et non de sa consommation réelle.
Le taux de CTA pour le gaz naturel est une part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel appelé ATR (Accès des Tiers au Réseau). Il est de 4,71% pour les prestations de transport de gaz et de 20,80% pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Notons que le montant de CTA pour les prestations de transport varie en fonction des portefeuilles clients et des conditions d’approvisionnement des fournisseurs de gaz naturel.
Le 1er juillet 2021, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a pris une décision concernant le taux de Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) pour les tarifs d'acheminement de l'électricité.
À partir du 1er août 2021, le taux de CTA, hors TVA, a été réduit de 27,04% à 21,93% pour compenser la hausse du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) et éviter de trop impacter la facture d'électricité des consommateurs.
En revanche, les taux de la Contribution Tarifaire d’Acheminement pour le gaz naturel n'ont pas été modifiés.
Pour l'électricité, le montant de la CTA dépend de la puissance souscrite par l'entreprise. Il est exprimé en kilovoltampère (kVA). Il est aussi fonction de la période tarifaire (heures pleines ou heures creuses). La formule de calcul de la CTA est la suivante :
CTA = Puissance Souscrite x nombre de jours dans la période x CTA en vigueur.
Exemple d’un coût de CTA électricité :
Pour un profil PS de 24 kVA option HP/HC ayant une consommation annuelle de 17 180 kWh (HP : 11 008 kWh, HC : 6172 kWh).
Son option de tarif d’acheminement sera MU DT (Moyenne Utilisation avec Différenciation Temporelle) et le coût de CTA serait de 298,20€ HT.
Pour la CTA gaz, le calcul pour un client raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, la Contribution Tarifaire d’Acheminement se calcule de la manière suivante :
CTA distribution gaz ( [Quote-part distribution du client] x 20,80 % ) + CTA transport gaz ( [Quote-part distribution du client] x [Coefficient de proportionnalité] x 4,71% )
La TVA s'applique à la CTA électricité pour les Puissances Souscrites ≤ 36 kVA à un taux de 5,5 %. Pour les puissances supérieures à 36 kVA, le taux normal de 20% est appliqué sur l’ensemble de la facture. À sa création en 2004, ce montant était inclus dans le prix global de l'abonnement. Cependant, depuis août 2009, la Contribution Tarifaire d’Acheminement est mentionnée séparément sur les factures de gaz et d'électricité.
En ce qui concerne le gaz naturel, la TVA est de 5,5% pour tous les profils.
Le fournisseur d'énergie prélève directement la CTA sur la facture périodique, que le client soit en tarif réglementé ou en offre de marché. Cependant, pour les clients en offre de marché avec un contrat d’acheminement distinct, la taxe est prélevée par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution.
Cette taxe apparaît comme un prélèvement supplémentaire à l'abonnement sur une ligne spécifique de la rubrique "Taxes et contributions" de la facture d'électricité ou de gaz. Avant 2010, la Contribution Tarifaire d’Acheminement était incluse dans le tarif d'abonnement de la facture d'électricité et de gaz.
Certaines entreprises peuvent être exonérées de certaines taxes sur l'électricité ou sur le gaz, comme la TICGN ou la CSPE. Cependant, ce n’est pas possible pour la CTA qui doit être payée par le consommateur final d’électricité.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement électricité n’est pas directement optimisable. Cependant, rappelons qu’elle représente 21,93% de la part fixe du tarif d'Utilisation du Réseau Public d’Électricité (TURPE). Ainsi, une optimisation de ce tarif d’acheminement va indirectement permettre celle du montant de la CTA.
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