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Le Consuel est l'attestation de conformité destinée aux installations de consommation et de production d'électricité. Ce document certifie le respect des normes de sécurité en matière d’électricité.
Ce document est indispensable pour la mise en service des compteurs électriques. En effet, sans Consuel, Enedis ou l’Entreprise Locale de Distribution en charge de la distribution d’électricité ne pourra pas raccorder l’installation au réseau d’électricité.
“Consuel” est le nom de l'association de loi 1901 créée en 1964 et reconnue d'utilité publique depuis 2004. Elle prend en charge le visa des attestations de conformité électrique : le COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité.
Quelles sont les différentes attestations Consuel ?
Il existe 4 formulaires d’attestation de conformité Consuel :
- Attestation de conformité “Jaune” (Cerfa n°12506*03) : elle concerne les installations de consommation dans les logements à usage d’habitation (parties communes de copropriétés).
- Attestation de conformité “Vert” (Cerfa n°12507*03) : destinée aux bâtiments recevant du public et/ou des travailleurs et les aménagements extérieurs (éclairage public, mobilier urbain, etc.).
- Attestation de conformité “Bleu” (Cerfa n°15523*01) : dédiée aux installations de production sans dispositif de stockage de l'électricité comme les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, l’hydroélectricité, etc.
- Attestation de conformité “Violet” (Cerfa n°15524*01) : installations de production d'électricité avec dispositif de stockage de l'électricité
Le Consuel Pro est-il obligatoire ?
Selon l’Article D342-19 du Code de l’énergie, l’attestation de conformité est obligatoire avant la mise sous tension de toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
Cette obligation s’applique également :
- Aux installations de production électrique “ d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ”.
- Aux installations électriques entièrement rénovées et alimentées sous une tension < 50 kV. Et ce, dès que cette installation a été mise hors tension par le distributeur afin de réaliser la rénovation.
Le Consuel est donc indispensable en cas de rénovation importante d’une installation électrique (nouveau câblage, nouvelle arrivée de puissance, etc.).
Il l’est aussi lors du raccordement d’un bâtiment neuf et lors de l’installation d’un système de production d’électricité relié au réseau de distribution.
Quelles sont les démarches pour obtenir un Consuel pro ?
Selon l'organisme qui prend en charge les visas d’attestation de conformité, 4 étapes sont nécessaires à l’obtention du Consuel :
- Sélectionner et remplir l’attestation de son choix, en ligne
- Payer puis envoyer l’attestation dûment remplie depuis l’espace client Consuel
- L’organisme vérifie le dossier. À ce stade, si le demandeur n’est pas un professionnel, une visite de chantier est systématiquement organisée par le Comité dans les 15 jours suivants la demande.
- Validation du Consuel
Si l’installation est approuvée, il suffit de récupérer l’attestation de conformité dans son espace client afin de l'envoyer à Enedis. Le gestionnaire de réseau de distribution pourra effectuer la mise en service de l’installation électrique.
Si l’installation n’est pas validée, un rapport présentant les anomalies est envoyé via monespaceconsuel.
Pour obtenir le “cachet CONSUEL”, les “non-conformités” doivent être levées par l’installateur professionnel qui engage sa responsabilité en déclarant les travaux réalisés pour la mise en conformité.
Attention, car certaines anomalies nécessitent une contre-visite payante (226,69 € TTC) par un inspecteur-Consuel.
Toutes les démarches présentées ci-dessus s’effectuent également sur papier, mais prennent plus de temps. Les documents sont envoyés par la Poste. Il faut donc prendre en considération les délais postaux.
Point de vigilance : l’Attestation de Conformité Consuel doit être obligatoirement achetée et remplie par l’auteur des travaux qui en la signant engage sa responsabilité sur le chantier réalisé.
Combien coûte une attestation Consuel Pro ?
Le tarif des différentes attestations de conformité varie selon leur couleur et leur format.
Pour les nouveaux professionnels, (les installateurs nouvellement justifiés en tant que professionnel de l’électricité) devront, à compter de la date de sa justification, acheter 3 formulaires d’Attestation de Conformité (AC)* au tarif non-professionnel avant de pouvoir bénéficier du tarif dégressif.
| Attestation de conformité “VERT” (Cerfa n°12507*03) | |
|---|---|
| Format électronique (€ TTC) | Format papier (€ TTC) |
| (61,75 € x N) x 1,20 N = nombre de formulaires commandés | (62,93 € x N) x 1,20 N = nombre de formulaires commandés. |
| Attestation de conformité “VIOLET” (Cerfa n°15524*01) | |
|---|---|
| Format électronique (€ TTC) | Format papier (€ TTC) |
| (117,61 € + (62,45 € x N)) x 1,20 N = nombre de formulaires commandés | (117,61 € + (63,65 € x N)) x 1,20 N = nombre de formulaires commandés. |
Comment contacter l‘association CONSUEL ?
Différents moyens de contact sont mis à la disposition des professionnels et installateurs.
Contacter CONSUEL par téléphone
Composer le 09 70 83 48 33 (appel est non surtaxé).
Le standard téléphonique est disponible :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Contacter CONSUEL en ligne
Par mail sur www.monespaceconsuel.com ou via le formulaire de contact en ligne.
Contacter CONSUEL par courrier
Toutes les commandes et demandes de visa d’Attestation de Conformité doivent être envoyées à :
CONSUEL
Tour Kupka B – CS 50339
92906 PARIS LA DÉFENSE cedex
Où trouver une agence CONSUEL ?
Consuel dispose de plusieurs agences réparties sur toute la France.
Ils sont présents à Rennes, Caen, Lille, Paris, Lyon, Limoges, Dijon, Toulouse et Marseille.
Ils accueillent professionnels et particuliers du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi jusqu'à 15h30.
CONSUEL est également présent dans les Départements d’Outre-Mer (DOM).
Qui valide les installations de gaz ?
C’est “Qualigaz évonia”, “Dekra” et “Copraudit” qui délivrent les certificats de conformité pour les installations gazières.
Les attestations permettent le raccordement et l’alimentation en gaz par le distributeur GRDF de toutes les installations gazières.
Lecture complémentaire : Numéro PDL et PCE : de quoi s'agit-il ?
