Pour optimiser les factures de gaz naturel de son entreprise, il est important de maîtriser et surveiller sa consommation en réalisant des actions d'économies d'énergie. Il est tout autant primordial de négocier les prix de sa fourniture d'énergie en comparant les différentes offres disponibles sur le marché. Mais il existe d’autres leviers d’économie comme l'optimisation de la fiscalité énergétique. En effet, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération, d’une exemption ou d’un taux réduit de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel).
Aussi appelée fraction perçue sur le gaz naturel, cette taxe, qui est collectée par la DGFiP, est ensuite reversée aux services des douanes. Elle est due par les fournisseurs de gaz proportionnellement aux quantités de gaz livré à leurs clients (art. L. 312-13 L.312-89 du CIBS). Depuis le 1er janvier 2023, son taux est fixé à 8,37 €/MWh contre 5,88 € du MWh en 2017.
En vigueur depuis 1986, la TICGN a pour objectif d’inciter les entreprises à réduire leur consommation de gaz naturel et à réduire leurs émissions de CO2 en adoptant des pratiques plus durables. Elle a cependant connu différentes évolutions au fil du temps… Depuis 1990 et la volonté de l’UE d'instaurer une taxe carbone sur les produits énergétiques, les pouvoirs publics ont cherché des solutions fiscales pour répondre à cette nouvelle orientation politique. En 2009 en France et à la suite du Grenelle de l’environnement, une première taxe carbone est votée. Mais ce projet de Loi est censuré par le Conseil Constitutionnel pour “rupture d’égalité devant l’impôt”.
C’est finalement en 2014 que la composante carbone (CC) est créée et intégrée aux TIC (Taxe Intérieure sur le Consommation) constitutées par la TICPE+TICGN+TICC. La TICFE n’étant pas concernée par la CC. Il s’agit en réalité d’une modalité de calcul des taxes intérieures de consommation (TIC) comme la TICGN.C’est en 2016 que la TICGN voit le jour sous sa forme actuelle.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2022, la TICGN ou fraction perçue sur le gaz naturel ou aussi appelée “accise sur le gaz naturel”, ne dépend plus du code des Douanes. Elle relève du Code de Impositions sur les Biens et Services (CIBS-Chap.II du titre 1er du livre III).
En appliquant cette taxe sur la consommation de gaz naturel, le gouvernement cherche à encourager les entreprises à trouver des alternatives énergétiques plus propres et plus efficaces sur le plan environnemental. Les fonds collectés grâce à cette taxe sont utilisés pour financer différentes politiques publiques et programmes gouvernementaux. Les fonds générés par la TICGN sont notamment utilisés pour financer des projets axés sur le développement des énergies renouvelables (biométhane). Ils sont également employés pour donner accès au gaz aux ménages les plus précaires.
Les recettes de la TICGN peuvent donc contribuer au financement de diverses initiatives et projets, en fonction des priorités du gouvernement en place.
En 2016, deux taxes liées à la fiscalité du gaz ont été absorbées par la TICGN suite à une décision prise par le Parlement. La TICGN a en effet absorbé la CTSSG (Contribution au Tarif Social de Solidarité du Gaz) et la Contribution au service public de gaz (CSPG) qui finançait l'injection du biométhane dans le réseau de distribution du gaz en France. L'objectif de cette fusion était d'assurer la transparence du financement de certaines charges affectées aux gestionnaires des réseaux de transport (GRTgaz) et de distribution (GRDF). Cette fusion a conduit à des augmentations successives du montant de la TICGN pour les abonnés au gaz.
Depuis 2014, la TICGN a connu plusieurs augmentations régulières et parfois explosives. Ces variations décidées par les différents gouvernements sont le plus souvent dues à des événements sociaux ou géopolitiques.
À savoir : Les taux de TICGN initialement prévu par le projet de loi de finance de 2018 étaient largement supérieurs à ceux appliqués. Les montants devaient être les suivants :
- 2019 -> 10,34 €/MWh
- 2020 -> 12,24 €/MWh
- 2021 -> 14,13 €/WMh
- 2022 -> 16,02 €/MWh
Certaines entreprises, notamment dans le domaine de l'industrie, peuvent se voir accorder une exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), sous certaines conditions. Ils sont destinés à préserver la compétitivité de certains secteurs d’activité économique.
Pour bénéficier d’une exemption de la Taxe Intérieure sur le Consommation de Gaz Naturel, il faut que l'entreprise réponde à différents critères. Ils concernent l'utilisation du gaz naturel dans son process de fabrication ou dans son fonctionnement :
Certains secteurs d’activité sont quant à eux éligibles à des réductions de taux de TICGN. Comme l’exonération, elles dépendent de l’usage professionnel du gaz naturel.
Vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) si votre entreprise est considérée comme étant une grande consommatrice d'énergie soumise au système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS). Dans ce cas, le taux réduit de la TICGN est fixé à 1,52 €/MWh.De même, si votre entreprise est considérée comme étant soumise à un risque de fuite de carbone, vous pouvez également bénéficier d'un taux réduit de la TICGN fixé à 1,60 €/MWh.
En outre, si vous utilisez du gaz naturel pour la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques autre que pommes de terre, champignons et truffes, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de 1,60 €/MWh. Il faut cependant remplir la condition suivante : votre consommation doit être supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée. Il est donc important de noter que les critères d'éligibilité varient en fonction de l'activité économique de votre entreprise et de la nature de votre utilisation du gaz naturel.
Pour savoir si vous remplissez les conditions requises, il est recommandé de contacter un expert en énergie et fiscalité du gaz naturel qui fera le point sur votre éligibilité.
Si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de la TICGN, vous pouvez suivre la procédure suivante afin de faire valoir vos droits. Il faut déposer une demande d'exonération auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en utilisant le formulaire Cerfa 16197*01 et en joignant à votre demande les pièces justificatives suivantes :
L’attestation est à adresser à son fournisseur d’énergie. Elle n’est pas à transmettre à la DGFiP sauf sur demande ponctuelle.
Attendre la réponse de la DGFiP : si votre demande est acceptée, vous serez exonéré de la TICGN à compter de la date de la demande. Si votre demande est refusée, vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de l’administration.
Des solutions d’optimisation de ses factures de gaz naturel existent. Il faut cependant y consacrer du temps. Nos courtiers en énergie vous accompagnent dans toutes les démarches administratives après avoir identifié votre éligibilité à des réductions ou exonérations.
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