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Avant que le marché de l'énergie ne s'ouvre à la concurrence, EDF proposait aux entreprises des offres d’électricité au tarif réglementé de vente d'électricité (TRV). Le tarif jaune d’EDF figurait parmi les trois TRV en vigueur avec le tarif bleu et le tarif vert. Il était destiné aux entreprises avec une puissance de compteur comprise entre 37 et 250 kVA. Comme le tarif vert, le tarif jaune a disparu le 1er janvier 2016. Quelles sont alors les offres de marché disponibles aux entreprises éligibles à l'ancien tarif jaune ?
Tarif Jaune d'EDF, de quoi parle-t-on ?
Avant 2004, EDF proposait trois offres différentes :
- Tarif Bleu pour les TPE
- Tarif Jaune pour les PME-PMI
- Tarif Vert pour les grandes entreprises énergivores
Le tarif jaune était alors réservé aux entreprises, type PME et PMI, avec un profil de puissance compris entre 37 et 250 kVA.
Cet ancien tarif réglementé était accessible selon différentes options tarifaires. Une entreprise pouvait souscrire une offre au tarif jaune avec l’option base ou l’option EJP (Effacement jour de pointe).
L’option Base Tarif Jaune
Le prix du kWh variait selon une bi-saisonnalité Été (avril-octobre) /Hiver (novembre à mars). Le prix du kWh d’électricité pendant les heures pleines était plus cher que les heures creuses. Il existait alors 4 prix distincts :
- Heures pleines été
- Heures pleines hiver
- Heures creuse été
- Heures creuses hiver
L’option EJP Tarif Jaune
L’option EJP incitait les entreprises à réduire leur consommation d’électricité pendant les heures de fortes sollicitations du réseau.
Pour ce faire, EDF proposait un prix du kWh moins élevé pendant 343 jours par an, mais beaucoup plus cher pendant 22 jours de pointe (entre le 1er novembre et le 31 mars).
La notion de version d'utilisation du tarif Jaune EDF
Le Tarif Jaune ajustait le prix de l’électricité en fonction de la durée d’utilisation. Plus la durée d’utilisation était longue, plus le coût par kWh diminuait, tandis que le coût de l’abonnement augmentait.
Tarification pour une utilisation moyenne (MU)
Pour des utilisations moyennes (moins de 2 000 heures par an), le tarif Base Utilisation moyenne était recommandé. Ce tarif présentait un double tarif heures pleines/ heures creuses, similaire à celui des particuliers.
Tarification pour une utilisation longue (LU)
Pour des utilisations longues (plus de 2 000 heures par an), le coût par kWh devenait globalement plus attractif, bien que le coût de l'abonnement soit plus élevé. Les contrats comportaient un tarif horosaisonnier, permettant de profiter des heures creuses et pleines en fonction des saisons.
Quels étaient les autres tarifs réglementés d’EDF ?
Avant juillet 2004 et la fin des TRV pour les entreprises et les collectivités, le fournisseur historique disposait d’offres d'électricité dont le tarif était régulé par les pouvoirs publics.
Le Tarif Bleu d'EDF
Le Tarif Bleu était dédié aux professionnels avec un compteur électrique dont la puissance souscrite était inférieure ou égale à 36 kVA. Il était destiné aux petits professionnels, type TPE, dont le profil de consommation d'électricité était similaire à celui des clients particuliers et résidentiels.
Le Tarif Vert d'EDF
Les Tarifs Verts étaient spécifiquement conçus pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA. Ils s'adressaient principalement aux entreprises qui avaient des process de fabrication énergivores et donc une consommation électrique très élevée.
À savoir : malgré leur disparition du marché de l’électricité, les tarifs réglementés servent aujourd’hui d’indicateurs de prix pour les professionnels. En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les utilise toujours comme des indicateurs de référence de prix. Les entreprises peuvent ainsi comparer les offres qui leur sont proposées avec les prix repères de vente d’électricité.
Retour sur la disparition des Tarifs Réglementés de Vente
La disparition des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité en France s'inscrit dans le contexte de l'ouverture progressive du marché de l'énergie à la concurrence.
Elle répond aux exigences de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 appelée Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) mise en place suite à une directive de la Commission européenne.
La loi NOME a réorganisé le marché de l’énergie et a permis aux fournisseurs alternatifs d'accéder à une part de la production d’électricité nucléaire (ARENH).
Au cours des dernières décennies, les politiques énergétiques ont évolué pour encourager la libre concurrence. Et ainsi, offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix parmi les fournisseurs d'électricité alternatifs et historiques.
L'ouverture du marché de l'énergie a été initiée pour différentes raisons :
- Mettre fin au monopole d'EDF
- Dissocier l’activité d’approvisionnement de la production, et dissocier la gestion du réseau de la fourniture
- Stimuler la compétitivité
- Améliorer la protection des consommateurs d’électricité et les services
- Favoriser l'innovation
- Augmenter et diversifier les investissements dans les sources de production d'électricité d’origine renouvelable.
La libéralisation du marché intérieur de l'électricité vise également à garantir des prix plus justes. Elle permet aussi aux consommateurs de bénéficier de tarifs plus adaptés à leurs besoins spécifiques.
C'est dans ce contexte que les TRV, qui étaient fixés par les pouvoirs publics, ont progressivement disparu pour tous les professionnels avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA depuis le 1er janvier 2016. Le nouveau marché de l’électricité obéit ainsi à la loi de l’offre et de la demande.
Quelle est la nouvelle segmentation des offres d’électricité ?
La segmentation des tarifs de l'électricité en France a donc évolué, et les célèbres Tarifs Jaune, Vert et Bleu ont fait place à de nouvelles catégories de profils de consommation. Voici la nouvelle segmentation répartie en 5 catégories différentes.
C1 (ancien tarif vert) : puissance électrique très importante, haute tension (HT)
Cette première catégorie regroupe les sites industriels ou publics de grande envergure nécessitant une consommation classée comme électro-intensive. Les profils C1 (ancien Tarif Vert C) doivent dans les faits souscrire deux contrats : un contrat CARD (Contrat d'accès au réseau de distribution) ou un contrat CART (Contrat d'accès au réseau de transport) auprès des gestionnaires de réseaux respectifs (Enedis ou RTE) et un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur d’électricité pro.
Ces contrats sont négociés de manière confidentielle et élaborés sur mesure. Une entreprise avec un profil C1 doit obligatoirement désigner un responsable d’équilibre.
C2 (ancien tarif Vert) : puissance supérieure à 250 kVA, en haute tension (HT)
Les grandes structures dont le besoin de puissance électrique dépasse les 250 kVA entrent dans cette catégorie. Titulaires d’un contrat unique, elles dépendaient auparavant du Tarif Vert d’EDF. Les points de connexion C2 permettent le dépassement de puissance en cas de suractivité. Cependant, les dépassements sont surfacturés.
C3 : puissance inférieure à 250 kVA, en haute tension (HT)
Cette catégorie rassemble également une partie des anciens Tarifs Vert d'EDF. Cependant, on remarque que cette segmentation a été répartie entre les compteurs C2 et C4, en fonction de leur raccordement et de leur consommation.
C4 (ancien tarif jaune EDF) : puissance comprise entre 37 et 250 kVA, en basse tension (BT)
Les PME et PMI dont la puissance est comprise entre 36 et 250 kVA, entrent dans cette catégorie. Avant la restructuration du marché de l’électricité et la fin des tarifs réglementés, elles étaient désignées Tarif Jaune EDF.
C5 : puissance ≤ 36 kVA, en basse tension (BT)
Cette dernière catégorie concerne les particuliers et les TPE (Très Petites Entreprises) dont la puissance compteur est inférieure ou égale à 36 kVA. Ils bénéficient de l’ancien Tarif Bleu EDF. Les segments C5 n’ont pas droit aux dépassements de puissance. Dans ce cas, si la puissance appelée dépasse les 36 kVA, le compteur disjoncte. Le segment C5 est le seul profil encore éligible au TRV sous certaines conditions.
Quelles sont les offres EDF pour les Tarif jaune d'EDF ?
Le fournisseur d'électricité historique EDF a développé des offres pour répondre aux besoins des anciens tarifs réglementés “Jaune” :
- L’offre Estivia : cette offre de marché d’électricité à prix fixe a été conçue pour répondre aux besoins des professionnels avec une activité saisonnière. Elle est réservée aux profils de puissance ≥ 36 kVA. Les prix du kWh d’électricité sont plus attractifs pendant la période estivale. Exemple de professionnel visé par une contrat Estivia : un restaurant situé en bord de mer qui triple sa clientèle pendant l’été.
- L’offre Matina : le contrat EDF Matina dispose d’heures “super creuses” entre 3h et 6h du matin en plus des heures creuses traditionnelles. Les activités en horaire décalé comme les boulangeries et pâtisseries sont directement ciblés.
- Le contrat Pack performance : cette offre de marché à prix fixe garantit un prix du kWh fixe pendant 3 ans. Elle inclut le service SuiviConso qui permet de suivre sa consommation au quotidien.
Quelles sont les offres alternatives au Tarif Jaune d'EDF ?
Depuis l’extinction des TRV, les entreprises avec un profil tarif jaune doivent souscrire une offre de marché pour leur approvisionnement en électricité. Ils ont la possibilité de souscrire une offre de marché auprès d'EDF, le fournisseur historique, ou d'opter pour une offre auprès du fournisseur alternatif de leur choix.
Bien que cela encourage la concurrence et permette l'accès à des tarifs plus avantageux, naviguer parmi les différentes offres d'électricité du marché peut devenir complexe.
Les offres de marché à prix indexé
Une telle offre fluctue selon un index défini par contrat. Son coût varie à la hausse comme à la baisse. L’indice choisi peut être le tarif réglementé vente de le CRE, ou encore le prix du kWh sur le marché de gros.
Cela signifie que votre tarif peut augmenter ou diminuer au fil du temps en fonction des conditions du marché et du contrat souscrit. Les offres indexées offrent une certaine flexibilité et peuvent être avantageuses si les prix de marché sont stables ou à la baisse.
Cependant, avec la crise de l'énergie qui s’est installée depuis 2021, ces tarifs sont particulièrement haussiers et empêchent les structures de rationaliser leurs budgets énergie.
Les offres de marché à prix fixe
Dans le cas d’une offre à prix fixe, le fournisseur s’engage à ne pas changer son tarif pendant une durée déterminée par contrat. Le prix du kWh HT est fixé au moment de la souscription du contrat d'électricité et reste constant pendant la durée d’engagement, indépendamment des fluctuations du marché.
Cela permet aux entreprises de se prémunir contre des variations imprévisibles et de bénéficier d'une prévisibilité des coûts sur la durée du contrat. Les offres à prix fixes offrent une sécurité et une maîtrise budgétaire, mais peuvent être moins avantageuses, voire contraignantes si les prix de marché diminuent considérablement pendant la durée du contrat.
Votre profil de consommation et de puissance répond à l’ancien Tarif Jaune EDF et vous souhaitez souscrire un contrat d’électricité compétitif ? Le Lab’ des Énergies vous conseille et vous accompagne dans les démarches et la recherche de l’offre de marché sur mesure pour votre entreprise.
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