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La fiscalité des entreprises est composée de différentes taxes et elles évoluent régulièrement. La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) n’échappe pas à cette règle. Aujourd'hui appelée “accise sur l'électricité”, son taux était au minimum européen depuis 2021 afin de soutenir les entreprises face à la crise de l’énergie. Il est aujourd'hui de 20,5 ou 21 €/MWh selon les profils de puissance. Retrouvez ici ses évolutions majeures depuis sa création en 2001.
La consommation d'électricité d’une entreprise impacte directement sa facture et le montant de CSPE. En effet, même si cet impôt est acquitté par les fournisseurs d’électricité, ces derniers la répercutent directement sur la facture finale de leurs clients.
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), instaurée en 2003, avait pour objectif de financer les charges de service public de l’électricité, telles que définies par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ces charges comprenaient : les responsabilités des fournisseurs, le fonds de péréquation de l’électricité, ainsi que les coûts liés aux politiques de soutien aux énergies renouvelables, entre autres.
Créée en 2001, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) faisait partie de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) jusqu'au 31 décembre 2015.
Les deux autres composantes de la TCFE étaient la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) et la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE). Jusqu'à cette date, la TICFE, reversée à l'État, taxait les consommateurs avec une puissance supérieure à 250 kVA (profil Tarif Vert), offrant cependant des possibilités d'exonération.
En 2015, le produit de la TICFE était de 61 millions d'euros avec un tarif de 0,5 € par MWh pour les profils sus-cités.
À partir du 1er janvier 2016, la TICFE a quitté le régime de la TCFE, devenant une taxe autonome, avec des modifications dans ses modalités et champs d'application. Jusqu'au 31 décembre 2021, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui découlait de l'application de la directive sur la taxation de l'énergie, était établie conformément à l'article 266 quinquies C du Code des douanes.
La législation régissant l'ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) avait été modifiée précédemment le 1er janvier 2016 par la Loi de finances rectificative pour 2015.
Depuis le 1er janvier 2022, l'accise prélevée sur l'électricité ne relève plus du Code des douanes. Son cadre est désormais spécifié dans les articles du chapitre II du titre Ier du livre III du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification.
À partir de 2022, le CSPE a été renommée “Accise sur l’électricité” selon les dispositions de l’Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021. Elle a ensuite absorbé les taxes départementales (TCCFE) en 2022 et communales (TCCFE) en 2023.
Plusieurs motifs ont justifié ces réformes fiscales. En 2016 (Projet de Loi de Finance 2017), le gouvernement a décidé qu’elle devait être soumise à l'autorité du Parlement en ce qui concerne le taux d'imposition, contrairement à son statut antérieur. Ce changement était important, car le taux d'imposition avait augmenté de manière constante, passant de 3 €/MWh en 2003 à 19,5 €/MWh en 2015.
D'autre part, la CSPE a dû être sécurisée au niveau juridique afin de respecter le Droit Européen, car sa nature "floue", ne correspondait pas clairement à une accise sur l'énergie. Il en a découlé la création du Compte d’Affectation Spéciale “Transition Énergétique” abondé de 5,2 milliards d’euros par le produit de la CSPE en 2017.
À savoir : votre entreprise est peut être éligible à un taux réduit de l'accise sur l'électricité.
La fusion avec la TICFE (2016) a entraîné des conséquences significatives, telles que la disparition du seuil d'exonération pour les productions d’électricité annuelles inférieures ou égales à 240 GWh ou encore l'abolition du plafonnement de la contribution à 627 783 € par site de consommation (CRE).
Depuis les 1er janvier 2022 et 2023, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) et la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) ont respectivement été absorbées par l’ancienne CSPE impliquant une certaine majoration des tarifs normaux de l’accise (voir tableau plus haut).
Le Gouvernement a décidé de rebaptiser les taxes liées à l’énergie lorsqu’elles ont été transposées dans le Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS). Exemples :
Bon à savoir : depuis le 1er février 2024, son taux a été revu à la hausse : 21 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour les puissances supérieures.
Expert en fiscalité énergétique, le Lab des Énergies accompagne les entreprises dans leurs démarches d'optimisation de l'accise sur l'électricité (taux réduit et exonération) jusqu'au remboursement.
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