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Le mécanisme de capacité, institué par la loi NOME de 2010, a été mis en œuvre en France en 2017. Ce dispositif, piloté par RTE, vise à assurer de manière pérenne la sécurité de l'approvisionnement en électricité et in fine l'équilibre entre production et consommation.
Par nature, l’électricité est une énergie qui ne se stocke pas, contrairement aux gaz naturels. Garantir un approvisionnement permanent aux consommateurs professionnels et particuliers même durant les périodes de forte demande est une obligation pour les pouvoirs publics.
En effet, un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité sur le réseau entraîne des coupures pouvant aller jusqu’au “black-out”. Les conséquences économiques de ces interruptions de fourniture sont souvent coûteuses et potentiellement dramatiques pour l’Homme.
Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?
Le mécanisme des garanties de capacité s’appuie sur un processus structuré d’échanges entre les producteurs d’énergie et les fournisseurs.
Il permet de garantir une disponibilité suffisante de l’électricité pour répondre aux pics de consommation. Les entreprises se rendant disponible pour réduire leur consommation électrique pendant les jours identifiés de forte demande reçoivent une rémunération appelée prime de disponibilité.
Des sessions de vente aux enchères sont organisées plusieurs fois par an pour faciliter ces échanges. Des transactions directes entre producteurs et fournisseurs, appelées transactions de gré à gré, peuvent également avoir lieu.
Voici les principales étapes du mécanisme de capacité :
1. Certification des capacités de production
Les producteurs d’électricité procèdent à la certification de leurs capacités auprès des autorités compétentes, attestant ainsi de la puissance qu’ils peuvent garantir en cas de forte demande. Cette puissance certifiée correspond à la capacité instantanée que les producteurs peuvent déployer lors des périodes de consommation élevée.
2. Acquisition des garanties par les fournisseurs
Les fournisseurs achètent des garanties de capacité lors de sessions d’enchères sur le marché, organisées sous la supervision de RTE (le gestionnaire du réseau de transport d’électricité). Ces garanties sont également disponibles auprès d’opérateurs d’effacement, qui proposent des réductions de consommation comme alternative.
Les fournisseurs doivent acquérir des garanties correspondant aux besoins maximaux de leurs clients afin de remplir leur obligation légale de capacité.
3. Contrôle de conformité
RTE est responsable de la vérification du respect par les fournisseurs de leur obligation de capacité, en s’assurant qu’ils disposent des garanties nécessaires.
4. Surveillance par la CRE
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) assure la régulation et le bon fonctionnement du marché de capacité ainsi que des processus d’enchères. Elle veille à la transparence et à l’équité dans les transactions pour garantir un marché fonctionnel et sécurisé.
5. Calcul des obligations par RTE
En tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, il détermine l'obligation de capacité de chaque fournisseur d’électricité en fonction d’une estimation des besoins pour les quatre années à venir. Cette estimation repose sur une obligation nationale de capacité, répartie ensuite entre les fournisseurs proportionnellement aux profils de consommation de leurs clients.
Quels sont les jours concernés par le mécanisme des garanties de capacité ?
C’est RTE qui désigne les jours de forte consommation appelés PP1 et PP2 (PP pour Période de Pointe).
Le gestionnaire de réseau de transport d’électricité signale les jours PP1 et PP2 en amont ; la veille pour le lendemain.
Une fois connus, les acteurs doivent respecter leurs engagements pendant les jours sélectionnés de 7h à 15h et 18h à 20h.
- PP1 : 15 jours, dont 11 en janvier-février-mars et 4 en novembre et décembre. Ils sont signalés à 9h30 la veille du jour concerné.
- PP2 : période allant de 15 à 25 jours par année de livraison. Les jours PP2 sont les jours PP1 + 10 autres jours de l’année qui peuvent être choisis par RTE, et ce, hors week-end et vacances scolaires de Noël. Les jours PP2 non PP1 sont signalés la veille, au plus tard à 19h.
Comment obtenir des garanties de capacité ?
Les garanties de capacité sont obtenues auprès des producteurs d’énergie et des opérateurs d'effacement. Ils les font auparavant certifier par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE.
Les obligés peuvent se fournir en garantie de capacité directement auprès des exploitants (de gré à gré) ou via le marché des enchères de capacité géré par Epexspot.
La vente de garanties de capacité se matérialise par des certificats émis par RTE. Le gestionnaire de transport de l’électricité établit un contrat de certification, engageant une disponibilité en mégawattheure appelée NCC pour Niveau de Capacité Certifié.
Le prix des garanties de capacité est établi sur la bourse Epex Spot qui met aux enchères (auctions) des garanties de capacité exprimées en €/MW. Ces enchères sont organisées régulièrement tout au long de l’année N pour toute l’année N, mais aussi N+1 et N+2.
Attention : sur la bourse EpexSpot, une garantie de capacité représente 0,1 MW. Par exemple, l’enchère du 20 juin 2024 sur Epex détermine un prix des capacités pour 2025 à 1499,99 €/MW soit en réalité 149,99 €.
C’est la dernière enchère de l’année ou une moyenne de plusieurs enchères pour l’année de livraison qui tient lieu de prix de référence pour l’année N+1.
Comment est répercuté le coût des garanties de capacité sur la facture ?
Le coût de capacité est plutôt simple à calculer. Il dépend de la quantité d'électricité consommée sur un site lors des jours PP1, d’un coefficient de capacité et du montant des enchères sur Epex Spot.
Son prix varie donc selon les profils de consommation C5, C4, C3 et C2.
Pour les anciens profils Jaunes (C4) et Verts (C2), le coefficient de capacité varie suivant les périodes de consommation. Il sera bas l’été et haut l’hiver.
Pour les profils Tarif Bleu EDF (compteur électrique C5), le coût des capacités est annuel et évolue peu. Il se situe en moyenne entre 2 et 3 €/MWh.
Pour les profils C4 et C3, il oscille selon les jours et les heures de consommation. Il est en moyenne entre 1,5 et 2,5 €/MWh.
Pour les sites à courbe de charge (C2), il est établi sur une moyenne annuelle et régularisé à la fin de l’année ou la “capa” est facturée par le biais d’un abonnement basé sur la consommation réelle du site.
Son coût moyen était à un peu plus de 6 €/MWh en 2021.
Il est aujourd’hui estimé à environ 11 €/MWh. Il est amené à changer chaque année en fonction notamment des enchères de capacité qui reflètent les centrales de production disponibles et de la consommation lors des périodes de pointe.
Comment optimiser les coûts de garantie de capacité ?
Pour faire baisser ou optimiser les surcoûts liés aux garanties de capacité des entreprises, des solutions existent : réduire le soutirage d’électricité en période de pointe par exemple. Elles peuvent également mettre en place une stratégie d’effacement de la consommation.
Nos courtiers experts sont aux côtés des professionnels pour mettre en place une stratégie sur mesure adaptée à leur profil et leurs habitudes de consommation. Nous accompagnons toutes les entreprises, de la TPE aux grands comptes, dans l’optimisation de leurs factures d’électricité.
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