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Instrument issu de la loi Grenelle I, promulguée en 2009, le contrat de performance énergétique (CPE) offre aux entreprises la possibilité d'accroître l'efficacité énergétique de leurs sites ou d'un groupe de sites.
L’objectif premier des CPE est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments grâce à la collaboration entre les opérateurs d’efficacité énergétique et les entités qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers et bâtiments.
La portée du contrat de performance énergétique (CPE) est étendue et comporte un large spectre d'interventions. Il concerne tant un édifice isolé qu'un ensemble de structures (multisite) et peut comprendre des travaux touchant à la structure, ainsi qu'aux systèmes de production, de distribution et de régulation de chauffage, de climatisation, d'éclairage, et même d'eau chaude sanitaire.
De manière plus générale, le CPE vise à améliorer l'efficacité énergétique de tout équipement ou système impliqué dans la production ou la consommation d'énergie.
Les Contrats de Performance Énergétique se concrétisent par un accord contractuel passé entre un maître d’ouvrage et une société spécialisée dans l’efficacité énergétique et garantissant l'efficacité énergétique pendant une période supérieure ou égale à 5 ans.
On distingue 3 grandes familles de CPE. Ils peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments :
L’objectif in fine de ces actions est de diminuer les consommations en énergie des bâtiments qui sont responsables de plus du quart des émissions de gaz à effet de serre. Notons que les actions de sensibilisation sur le comportement des usagers peuvent être appliquées aux CPE.
La Garantie de Performance Énergétique est l’instrument qui vise à sécuriser la maîtrise d'ouvrage tout en favorisant la mise en place de démarches de qualité. L’objectif des GPE est d’atteindre le “Facteur 4“ de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce “Facteur 4” se traduit par une réduction de 3% par an des consommations énergétiques pendant 40 ans.
Cette garantie représente un levier stratégique pour promouvoir des initiatives respectueuses de l'environnement et contribuer activement à la réalisation des objectifs de durabilité. Il existe deux catégories de GPE :
Afin de garantir le bon fonctionnement des CPE, ces derniers doivent contenir nécessairement les 4 éléments suivants :
Les Contrats de Performances Énergétiques sont un outil important pour les entreprises qui doivent répondre aux exigences du décret tertiaire. En effet, ces dernières sont dans l'obligation de répondre à des objectifs massifs de réduction de consommations énergétiques.
Tous les bâtiments ou ensemble de bâtiments dédiés au tertiaire dont la surface est supérieure à 1000 m2 doivent diminuer leurs consommations énergétiques par rapport à une année de référence postérieure à 2010, selon le planning suivant :
Les entreprises peuvent s’appuyer sur les Contrats de Performance Énergétique afin de respecter leurs objectifs du décret tertiaire tout en veillant concrètement à l’efficacité des travaux réalisés.
Un grand nombre de travaux concernés par les Contrats de Performance Énergétique figure parmi les opérations éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). L’avantage est donc double. Une entreprise disposant de bâtiments dédiés au tertiaire peut ainsi effectuer ses améliorations énergétiques génératrices d’économies d'énergie par le biais d’un financement opéré par les obligés du système CEE tout en ayant la garantie de respecter ses objectifs liés au décret tertiaire.
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