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Réforme du marché électrique de l'UE : feu vert du Conseil des ministres

Guillaume Bauza
Guillaume Bauza
22/5/2024
parlement européen
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Le Conseil des ministres de l'UE a donné son accord final à une réforme majeure du marché de l'électricité. 

Cette réforme est une réponse directe aux prix élevés et à la volatilité du marché de l'électricité observés en 2022, déclenchés par l'invasion de l'Ukraine par la Russie et la réduction des approvisionnements en gaz russe.

Des problèmes comme la corrosion sous contrainte des réacteurs nucléaires français et la sécheresse estivale ont également exacerbé cette crise énergétique. 

Ces nouvelles règles européennes cherchent à réduire la volatilité des prix sur le marché en privilégiant deux types de contrats à long terme : les Contrats pour Différence (CfD) et les PPA (Power Purchase Agreement).

Mécanisme de gestion des crises des prix de l'électricité

Cette nouvelle législation introduit un mécanisme permettant de déclarer une crise des prix de l'électricité au niveau régional ou européen en cas de hausses importantes des prix de gros ou de détail.

Cela autorise les États membres à prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l'électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les grands consommateurs d'énergie.

Contrats pour différence (CfD) et soutien aux énergies à faibles émissions

Le texte impose l'utilisation de contrats pour différence bidirectionnels (CFD) ou de systèmes équivalents pour tout soutien direct à de nouvelles centrales électriques à faibles émissions dans le cadre de contrats à long terme. 

Cela inclut les installations éoliennes, solaires, géothermiques, hydroélectriques sans réservoir et nucléaires.

Les contrats pour différence sont par ailleurs privilégiés par EDF pour remplacer le dispositif ARENH actuel.

Encourager les contrats d'achat direct d'électricité (PPA)

Cette réforme encourage également la signature de contrats d'achat direct d'électricité (PPA) afin de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables.

Pour rappel, les PPA reposent sur un engagement à long terme (5 à 20 ans) entre un producteur d’énergie et une entreprise considérée comme énergivore.

L'agence de régulation de l'énergie de l'UE, Acer, est chargée d'évaluer si les PPA peuvent rendre le marché européen de l'électricité plus transparent, intégré et efficace.

Partage des carnets d'ordres pour les échanges intrajournaliers

Un autre changement notable est l'obligation pour les opérateurs du marché de partager leurs “carnets d'ordres” pour les échanges intrajournaliers dans les zones d'enchères, une pratique visant à accroître la transparence.

 
Actuellement, la dernière heure de négociation sur les principaux marchés intrajournaliers européens est bloquée par l'opérateur local, limitant la fluidité des échanges.

Entrée en vigueur et implications pour les entreprises

Les réformes entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. Certaines mesures s'appliqueront immédiatement, pendant que d'autres devront être intégrées dans les différentes législations nationales dans les six mois.

Pour les décideurs d'entreprise, cette réforme apporte des outils et des protections supplémentaires pour naviguer dans un marché énergétique de plus en plus complexe et volatil, tout en promouvant la transition vers des sources d'énergie renouvelable.