L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin en même temps que l'année 2025. Ce dispositif permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF jusqu'à 100 TWh d'électricité nucléaire par an, au prix de 42 €/MWh.
Pour les industriels les plus énergivores, EDF propose désormais des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN).
D'une durée de 10 ou 15 ans, ils donnent accès à une part de la production du parc nucléaire historique, en contrepartie d'une participation à ses coûts et à ses risques.
Depuis le 13 novembre 2025, ils sont ouverts à tout consommateur dont les besoins dépassent 7 GWh par an.
Comment ces contrats modifient-ils concrètement l'approvisionnement en électricité des industriels et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qu'est-ce qu'un contrat d'allocation de production nucléaire (CAPN) ?
Pour la Sfen, la Société française d'énergie nucléaire, « les CAPN visent à fournir de l'électricité à des industriels électro-intensifs à un prix compétitif proche du coût de production ».
Ces contrats ont été pensés pour l'industrie et les très gros consommateurs. Comment fonctionnent-ils?
Une quote-part du parc nucléaire historique
Un CAPN donne accès à une fraction, appelée quote-part, de la capacité de production des réacteurs nucléaires déjà en service, pendant dix à quinze ans.
Le titulaire reçoit sa part de ce que le parc produit réellement. Il va en recevoir davantage quand les réacteurs tournent bien, moins quand certains sont à l'arrêt.
Le prix payé suit les coûts de production effectifs de ces centrales. En échange, l'entreprise verse une avance importante appelée « avance en tête » et prend à sa charge une partie des risques d'exploitation.
Le Sénat résume ce principe par la formule « at cost, at risk », c'est-à-dire « à prix coûtant mais à risque ».
Qui peut souscrire un CAPN ?
Le dispositif visait d'abord les entreprises électro-intensives, celles pour lesquelles l'électricité représente une dépense majeure. EDF l'a élargi le 13 novembre 2025 à trois catégories d'acteurs :
- Les consommateurs finals dont les besoins dépassent 7 GWh par an.
- Les fournisseurs d'électricité autorisés par l'administration à acheter de l'électricité pour la revendre à des consommateurs finals.
- Les producteurs d'électricité.
D'après l'AFP, EDF estimait ainsi pouvoir ouvrir ces contrats à « plusieurs milliers » d'entreprises. Le volume mis à disposition reste toutefois limité : 1 800 MW au total.
EDF l'évalue à environ 10,6 TWh par an, sur la base d'une production annuelle de 360 TWh pour le parc historique, avec des livraisons en France à partir du 1er janvier 2027.
Bon à savoir : CAPN et VNU, deux mécanismes à ne pas confondre
Avec la fin de l'ARENH, un autre sigle s'est imposé dans le débat : le VNU, pour versement nucléaire universel. Il obéit à une tout autre logique.
Créé par l'article 17 de la loi de finances pour 2025, il joue le rôle de filet de sécurité collectif : lorsque les revenus qu'EDF tire de ses centrales nucléaires dépassent certains seuils, l'État en prélève une partie par une taxe, puis reverse les sommes collectées à l'ensemble des consommateurs, sous forme d'une baisse de leur prix de l'électricité.
Le CAPN, lui, est un contrat conclu directement entre EDF et une entreprise, dont le prix suit les coûts du parc nucléaire, indépendamment des cours du marché de gros.
Comment se forme le prix d'un CAPN ?
Au vu du fonctionnement, combien coûte un CAPN et à quel moment paie-t-on ? Le prix suit les coûts du parc nucléaire et se règle en trois temps :
- La contribution initiale : exprimée en euros par kilowatt (€/kW) de puissance réservée, elle est réglée en une seule fois à la signature et ouvre droit à la quote-part. Son montant varie selon que le contrat dure 10 ou 15 ans.
- La contribution mensuelle : elle reflète les coûts réellement constatés du parc. Une part fixe, en euros par mégawatt (€/MW), finance l'exploitation et la maintenance des centrales. Une part proportionnelle, en euros par mégawattheure (€/MWh), finance le combustible nucléaire, de son approvisionnement (l'amont) jusqu'à sa gestion après usage (l'aval).
- Le coût de gestion : un forfait fixé une fois pour toute la durée du contrat.
Le contrat génère aussi des recettes. À hauteur de sa quote-part, le titulaire perçoit les revenus issus de deux mécanismes : les garanties de capacité, qui rémunèrent la contribution des centrales à la sécurité d’approvisionnement, et les services système, rendus au gestionnaire du réseau de transport pour en maintenir la stabilité.
Il reçoit également des certificats qui attestent la provenance nucléaire de l’électricité, en remboursant à EDF les frais de gestion associés.
En revanche, les volumes d’électricité effectivement produits restent incertains. Ils dépendent du fonctionnement des réacteurs et ne peuvent donc pas être connus longtemps à l’avance.
Des volumes calés sur la production effective du parc
EDF reste le seul exploitant des centrales : c'est lui qui programme leur production et leurs arrêts pour maintenance.
Chaque mois, il publie pour le mois suivant une prévision, semaine par semaine, du coefficient de production du parc, c'est-à-dire la part de sa puissance maximale qu'il devrait effectivement utiliser.
Cette prévision détermine la quantité d'électricité livrée au titulaire. Une fois l'année écoulée, les écarts entre prévision et réalité sont soldés au prix spot, le prix de l'électricité échangée au jour le jour sur le marché.
Pour éviter les mauvaises surprises, le contrat encadre ce risque dans un « tunnel ». Si le parc produit moins de 310 TWh sur l'année, soit un coefficient de 57,7 %, un plancher limite les pertes du titulaire.
S'il dépasse 410 TWh, soit 76,3 %, le surplus profite financièrement à EDF. Entre ces deux bornes, fixées dès la signature, le titulaire partage avec EDF le risque de pannes ou d'arrêts prolongés des réacteurs.
Reste un dernier volet, souvent décisif au moment de signer : les garanties financières.
Garanties financières et périmètre d'équilibre
La contribution initiale représente un investissement important. EDF demande donc à l'entreprise de prouver qu'elle pourra honorer cet engagement, au moyen de garanties couvrant au minimum la totalité de cette contribution.
Le montant de ces garanties fixe aussi le volume maximal que l'entreprise peut demander.
Les garanties acceptées dépendent de la note de crédit de l'entreprise, l'évaluation que portent les agences de notation sur sa capacité à rembourser ses dettes. EDF retient comme seuil la note BBB+ :
- Entreprise notée BBB+ ou mieux : elle peut présenter une garantie de sa maison mère (la société qui la détient s'engage à payer à sa place), une garantie bancaire (une banque s'engage à payer en cas de défaillance) ou un gage-espèce (une somme d'argent bloquée en dépôt).
- Entreprise notée en dessous ou non notée : EDF exige un gage-espèce ou une garantie bancaire dite « autonome à première demande », que la banque doit payer dès qu'EDF la réclame, sans pouvoir en discuter le motif. La banque elle-même doit être notée au moins BBB+.
Une fois le contrat en cours, une garantie bancaire équivalente à deux mois de contribution mensuelle doit être remise avant chaque année de livraison.
Dernière condition, plus technique : l'entreprise doit pouvoir désigner un périmètre d'équilibre en France avant le début des livraisons.
Sur le réseau électrique, chaque acteur répond des déséquilibres entre l'électricité qu'il injecte et celle qu'il prélève. Il peut confier cette responsabilité à un responsable d'équilibre, ou à l'un de ses fournisseurs, qui supporte alors le coût des écarts pour tous les sites rattachés à son périmètre d'équilibre.
Quels industriels ont déjà signé un CAPN ?
Les premiers signataires sont de grands groupes, qui ont négocié leur contrat de gré à gré avec EDF, parfois sur des durées différentes des 10 ou 15 ans proposés dans la souscription ouverte.
Quelques contrats rendus publics donnent la mesure de ces engagements :
- ArcelorMittal : contrat signé le 26 décembre 2025 pour 18 ans, avec des premières livraisons au 1er janvier 2026.
- Data4 : quote-part de 40 MW pendant 12 ans pour cet opérateur de centres de données, premier contrat de ce type signé par EDF dans le secteur.
- Verkor : quote-part qui atteindra 33 MW pendant 12 ans pour ce fabricant de batteries.
- TotalEnergies : contrat de 12 ans à partir du 1er janvier 2028, qui couvrira environ 60 % des besoins de ses sites de raffinage et de chimie en France, estimés à 400 MW.
Fin mars 2026, EDF comptait 19 contrats de long terme, dont 14 CAPN.
Le CAPN est-il adapté à votre entreprise ?
Plusieurs milliers d'entreprises sont désormais éligibles, mais le CAPN reste hors de portée de la plupart d'entre elles.
Dès 2024, la commission d'enquête du Sénat relevait que ces contrats ne concernent qu'un nombre limité de grandes entreprises, dotées d'une assise financière confortable et capables de financer l'avance en tête.
Pour la grande majorité des PME, des ETI et de nombreux grands comptes, la voie la plus réaliste reste un contrat de fourniture négocié sur le marché.
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