Autorisation de Collecte de données à compléter et renvoyer

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les Gestionnaires des Réseaux de Distribution de gaz naturel et d'électricité enregistrent, collectent et conservent des informations relatives aux sites de consommation ou de production raccordés aux réseaux publics de distribution qu’ils gèrent.

 

Vos données sont sécurisées

La mise à disposition de ces informations aux clients, aux fournisseurs d’électricité ou à des tiers est encadrée par différents textes réglementaires.

Les GRD doivent mettre à disposition du client ses données de consommation (art. L341-4 du code de l’énergie), gratuitement (art. L224-9 du code de la consommation), sur un espace sécurisé de leur site Internet (art. D.341-18 du code de l’énergie) dès lors qu’il est équipé d’un compteur communicant.
 

Un consentement essentiel

Les GRD ne sont autorisés à communiquer à un fournisseur ou à un tiers les informations relatives à un client uniquement lorsque ce dernier l’a expressement autorisé à le faire (art. R111-27 du code de l’énergie).

Conformément à la réglementation en vigueur, afin d'accéder à vos consommations et pouvoir vous accompagner dans l'optimisation de vos contrats d'énergie, nous devons disposer de votre consentement !