La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

Créé au début des années 2000, ce prélèvement fiscal sur la consommation d'électricité en France sert à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité : le soutien au développement de la production d'électricité renouvelable, le Tarif de Première Nécessité, la péréquation tarifaire et le budget du Médiateur National de l'Energie.

La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN)

Créée en 1986, la TICGN comprend, depuis le 1er janvier 2016, la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) et la Contribution au Biométhane (CBM). Comme la CSPE, elle est collectée par les fournisseurs auprès de leurs clients et reversée aux services douaniers.

La TICGN est ensuite intégrée, en tant que recette, au budget de l’État.

Pour les sociétés dont l’activité peut être considérée comme industrielle, il existe des mesures d'exonération de la CSPE et de la TICGN. Ces mesures permettent d’ajuster l’effort environnemental des entreprises énergivores.

Conformément à la réglementation douanière, ces taxes énergétiques incluses dans vos factures d’énergie peuvent faire l’objet d’un remboursement de CSPE et TICGN sur les deux dernières années plus l’année en cours.

Il existe pour chacune de ces taxes plusieurs fondements d’exonération totale ou partielle de CSPE et de TICGN définis par le code des douanes.

Ces taux réduits s’adressent principalement aux sociétés exerçant une activité industrielle (code NAF compris entre 0510Z et 3900Z) et consommant des quantités d’énergie (électricité/gaz naturel) significatives relativement à leur chiffre d'affaires.

Après un audit rapide de votre situation, votre conseiller Le Lab' des Énergies est en mesure d'estimer le montant du remboursement auquel vous pouvez prétendre.

Dès validation de votre éligibilité, il convient de déposer les dossiers de remboursement de CSPE et de TICGN supportées sur les années civiles 2018 et 2019 avant le 31 décembre 2020.

Le montage des dossiers de demande de remboursement du trop-versé auprès des Douanes demande une réelle expertise fiscale et une expérience pratique des taxes énergétiques.

Le Lab' des Énergies peut prendre en charge le montage de ces dossiers. En cas de retour positif de la part de l’administration, nous nous rémunérons à entre 10% et 30% HT des économies réalisées (négociable selon le montant du remboursement espéré). En cas de refus de la part de l'administration, il n’y aura aucune facturation de notre part.

1. Audit gratuit de vos opportunités de remboursement de CSPE et TICGN
2. Collecte des informations et des documents nécessaires à la constitution des dossiers
3. Analyse au plan légal et réglementaire
4. Constitution des demandes de remboursement
5. Pérennisation des exonérations obtenues