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Créée le 24 mars 2000, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) française au même titre que l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) et le Défenseur des droits.
La mission principale de cette institution est de réguler les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle assure ainsi le bon fonctionnement de ces marchés au bénéfice des consommateurs finaux, tout en respectant les objectifs de la politique énergétique définis par le Code de l'Énergie.
Son objectif principal est de veiller à une mise en place efficace de la libre concurrence sur les marchés de l'énergie, dans l'intérêt des consommateurs.
En tant qu'organe indépendant, la CRE ne peut recevoir d'injonctions ni du chef de l'État, ni du gouvernement, ni des acteurs du marché de l'énergie tels que les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux (Enedis et GRDF) ou encore les Entreprises Locales de Distribution (ELD).
La CRE s'appuie sur deux entités indépendantes pour mener à bien ses missions :
Le collège de la CRE est composé de 5 commissaires irrévocables, nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Cette durée vise à assurer l'indépendance de ses membres. Conformément au code de l'énergie, le Collège respecte la parité entre les genres. Depuis août 2022, c’est Madame Emmanuelle Wargon qui en est la Présidente.
Les responsabilités du Collège incluent la définition des grandes orientations, l'adoption des décisions et avis, en s'appuyant sur l'expertise des directions placées sous l'autorité du président et du directeur général de la CRE. Pour éviter les conflits d'intérêts, les membres du Collège ne peuvent pas exercer une activité dans une entreprise du marché de l'énergie pendant leur mandat, ni être élus de la République. Cette restriction persiste trois ans après la fin de leur mandat.
Le CoRDiS intervient dans le règlement des différends et des sanctions. Il constitue une entité distincte du Collège et contribue à garantir le respect des règles édictées par la CRE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Il est composé de 4 membres titulaires et de quatre suppléants.
Cette composition spécifique intègre des conseillers d'État et des conseillers à la Cour de cassation, assurant une diversité d'expertise et une approche équilibrée dans le traitement des différends et des sanctions.
Le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) a pour vocation principale de résoudre les différends relatifs à l'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz, ainsi qu'à leur utilisation entre les gestionnaires et les utilisateurs. De plus, le CoRDiS est habilité à sanctionner les manquements au Code de l'énergie, assurant ainsi le respect des règles édictées dans le domaine énergétique.
La CRE, en tant qu'autorité indépendante, assume un ensemble de missions cruciales visant à garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de l'énergie en France. Ces missions englobent divers aspects, notamment :
En résumé, la CRE, par le biais du CoRDiS et de ses propres missions, s'engage activement à maintenir un équilibre entre les acteurs du marché de l'énergie, à résoudre les différends de manière impartiale, et à veiller au respect des règles établies dans le Code de l'énergie, contribuant ainsi à la stabilité et à l'efficacité du secteur énergétique en France.
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) assume un rôle fondamental dans la détermination des tarifs réglementés et des tarifs d'acheminement, contribuant ainsi à l'équilibre et à la transparence sur les marchés de l'électricité et du gaz. Les principales missions de la CRE comprennent :
La CRE gère le mécanisme de compensation des charges de service public, notamment par le biais de la fraction perçue sur l’électricité (ancienne CSPE). Cette contribution vise à financer des missions d'intérêt général puisque ses recettes sont intégralement reversées au budget de l’État.
La Commission de Régulation de l’Énergie présente au ministère de l'Économie et de la Transition Écologique et Solidaire les tarifs d'utilisation et d’accès aux réseaux et infrastructures publics, tels que le TURPE, l'ATRT, l'ATRD, et l'ATTM.
La CRE calcule et réalise des recommandations sur les évolutions des prix des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité. Ces recommandations visent à garantir que les tarifs couvrent les coûts supportés par les fournisseurs historiques, les seuls habilités à proposer des offres au TRV.
Elle analyse annuellement les frais supportés par les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés, veillant ainsi à maintenir des conditions concurrentielles équitables.
La CRE fixe le montant de l'ARENH. Ce dispositif garantit l'accès des fournisseurs alternatifs à l'énergie nucléaire produite par les installations historiques gérées par EDF.
En 2022, le gouvernement a mis en place un dispositif afin de contenir la crise de l’énergie rencontrée partout en Europe. La CRE a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures de soutien aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
En collaboration avec d'autres régulateurs européens, la CRE échange avec la Commission européenne et le Parlement sur les politiques énergétiques et climatiques. Elle participe activement à des projets transfrontaliers, comme les décisions portant sur le financement des interconnexions électriques, favorisant l'échange d'énergie entre la France et les membres de l’UE.
La CRE considère que la concurrence sur le marché de l'énergie passe par l’information des consommateurs. À cette fin, elle publie régulièrement sur son site les évolutions des tarifs réglementés, et diffuse des documents pédagogiques sur les réformes et l’actualité du secteur. Elle collabore également avec le Médiateur de l'énergie pour informer sur des changements importants, tels que la fin des tarifs réglementés de vente dédiés aux professionnels.
La CRE émet des avis sur la construction de nouvelles lignes électriques et l'expansion du réseau de gaz. Elle s'assure que ces projets respectent la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). Elle audite également les plans d'investissement des gestionnaires de réseau tels qu'Enedis, RTE, GRTgaz, Teréga, et GRDF. Dans le cadre de la transition énergétique, la CRE instruit des appels d'offres pour le développement des énergies renouvelables (EnR).
Depuis 2006, la CRE surveille les transactions sur les marchés de l'énergie. Elle intervient dans la surveillance du marché du CO2 en collaboration avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle veille à l'équilibre de l'offre et de la demande sur les marchés de gros du gaz et de l'électricité, publiant chaque année un rapport de surveillance.
Pour les marchés de détail, la Commission de Régulation de l’Énergie assure la transparence des offres destinées aux entreprises, aux professionnels et aux particuliers, publiant régulièrement des observatoires trimestriels sur le marché de détail de l'énergie.
La CRE, à travers ses diverses missions, s'emploie à assurer l'équité, la transparence et le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, contribuant ainsi au développement durable et à la stabilité du secteur énergétique.
La CRE veille à la séparation des activités de transport, de distribution et de fourniture d'énergie en France. Elle s'assure que les fournisseurs d'énergie bénéficient d'un accès équitable au réseau, favorisant ainsi un environnement concurrentiel.
Pour assurer une mise en œuvre efficace de la concurrence sur le marché de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de sanctionner les acteurs du secteur énergétique. À ce titre, en cas de pratiques anti-concurrentielles, la Commission est habilitée à prendre les mesures suivantes :
La CRE peut refuser à un ou plusieurs fournisseurs d'énergie l'accès aux différents réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure vise à prévenir et à sanctionner les comportements contraires aux principes de concurrence.
La CRE peut infliger des amendes aux acteurs du secteur, lesquelles peuvent atteindre jusqu'à 3% de leur CA. Cette amende dissuasive est destinée à garantir le respect des règles de concurrence établies.
Au 31 décembre 2022, la CRE comptait 156 agents dédiés à ses missions de régulation. Pour assurer son fonctionnement, elle dispose d'un budget de 25 millions d'euros (en 2022, NDLR). Les crédits nécessaires, proposés par la Loi de Finances, sont intégrés au budget général de l'État.
Les consommateurs ont le droit de contacter la CRE afin d’obtenir des informations sur le marché de l'énergie ou signaler des anomalies.
Commission de Régulation de l'Énergie
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
Tél : 01 44 50 41 00
Il est important de noter la distinction entre la CRE et le Médiateur National de l'Énergie. La CRE se concentre sur l'organisation du marché et le maintien de la concurrence. Elle n'a pas pour mission de résoudre les litiges entre consommateurs, fournisseurs d'énergie ou gestionnaires de réseau.
En revanche, la gestion des litiges relève du giron du Médiateur National de l'Énergie qui figure parmi les Autorités Publiques Indépendantes (API). Les consommateurs professionnels et particuliers peuvent le saisir pour arbitrer des contentieux liés à des questions telles que la facturation, la consommation, le raccordement, etc.
La CRE exerce son pouvoir de sanction afin de préserver la concurrence, tandis que le Médiateur National de l'Énergie intervient dans la résolution des litiges entre les acteurs du secteur énergétique et les consommateurs. Ces deux entités jouent des rôles complémentaires pour assurer un fonctionnement équilibré et transparent du marché de l'énergie en France.
En conclusion, la CRE occupe un rôle essentiel dans la régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France et en Europe, veillant à l'application des principes de concurrence et à la protection des intérêts des consommateurs finaux.
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