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La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est un organisme indépendant. Elle a été instaurée lors de l’ouverture des marchés de l'énergie en France, conformément à la loi du 10 février 2000.
Créée le 24 mars 2000, la CRE veille notamment au bon fonctionnement du marché de l’énergie et au développement des réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz naturel en France.
Quelles sont les missions de la CRE ?
En qualité d’Autorité Administrative Indépendante (AAI), la CRE a pour mission principale d’assurer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel dans l'intérêt des consommateurs.
Elle doit parallèlement respecter les objectifs fixés par la politique énergétique nationale définie par le Code de l'Énergie.
La CRE intervient également en tant qu’arbitre pour résoudre les litiges entre les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et les consommateurs et toutes les parties prenantes du secteur.
Pour mener à bien ces différentes missions, la Commission de Régulation de l’Énergie ne peut recevoir de consigne ni de l’État, ni des fournisseurs d’énergies et des autres acteurs du secteur (les gestionnaires de réseaux de distribution Enedis et GRDF, les gestionnaires de transport RTE, GRTgaz et Téréga ou encore les Entreprises Locales de Distribution).
Ses valeurs principales sont l’impartialité, la transparence et l’indépendance.
À savoir : la CRE veille à la séparation des activités de transport, de distribution et de fourniture d'énergie en France. Elle s'assure que les fournisseurs d'énergie bénéficient d'un accès équitable au réseau, favorisant ainsi un environnement concurrentiel équitable.
Quelles sont les fonctions générales de la Commission de Régulation de l‘Énergie (CRE) ?
La CRE assume un ensemble de missions visant à garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de l'énergie en France. Ces missions englobent divers aspects :
La régulation des réseaux électriques et gaziers
La Commission de Régulation de l’Énergie intervient dans la détermination des tarifs réglementés et des tarifs d'acheminement de l'électricité et du gaz.
La CRE contribue ainsi à maintenir des conditions équitables et transparentes pour les utilisateurs et les gestionnaires.
C’est aussi la CRE qui met en œuvre le mécanisme d’ARENH depuis sa création en 2010.
Informer les consommateurs
Un aspect essentiel de la mission de la CRE consiste à informer les consommateurs professionnels et particuliers.
Cela englobe la transparence des tarifs, les conditions contractuelles, et toute autre information pertinente afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.
La CRE considère que la concurrence sur le marché de l'énergie passe par l’information des consommateurs. À cette fin, elle publie régulièrement sur son site les évolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité, et diffuse des documents pédagogiques sur les réformes et l’actualité du secteur.
Elle collabore également avec le Médiateur de l'énergie pour informer des changements importants, tels que la fin des tarifs réglementés de vente dédiés aux professionnels.
Construction du marché européen
En collaboration avec les régulateurs d'autres pays de l'Union européenne, la CRE participe activement à la construction du marché européen de l'énergie et sur les politiques climatiques.
Elle participe activement à des projets transfrontaliers, comme les décisions portant sur le financement des interconnexions électriques entre la France et les membres de l’UE.
Encadrement des marchés de gros et des marchés de détail
La CRE joue un rôle clé dans la régulation des marchés de gros et de détail de l'énergie. Cela implique notamment la création et le maintien de conditions concurrentielles équitables.
Les missions de fixation des tarifs et de régulation des marchés de l‘énergie
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) assume un rôle fondamental dans la détermination des tarifs réglementés de vente de l’électricité et des tarifs d'acheminement :
Compensation des charges de Service Public
La CRE gère le mécanisme de compensation des charges de service public, notamment par le biais de la fraction perçue sur l’électricité (accise sur l’électricité / ex CSPE).
Cette contribution vise à financer des missions d'intérêt général puisque ses recettes sont intégralement reversées au budget de l’État.
Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux et des infrastructures publics
La CRE soumet au Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, les tarifs d'utilisation et d’accès aux réseaux et infrastructures publics, tels que le TURPE, l'ATRT, l'ATRD, et l'ATTM.
Recommandations sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) :
La CRE calcule et réalise des recommandations sur les évolutions des prix du kWh des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité. Elle détermine également le prix repère de vente de gaz naturel pour permettre aux consommateurs de souscrire des offres de fourniture à des prix cohérents.
Ces recommandations visent également à garantir que les tarifs couvrent les coûts supportés par les fournisseurs historiques d’électricité, les seuls encore habilités à proposer des offres au TRV.
Analyse des coûts des fournisseurs
Elle analyse annuellement les frais supportés par les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés, veillant ainsi à maintenir des conditions concurrentielles équitables.
Fixation de l‘ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique)
La CRE fixe le montant de l'ARENH. Ce dispositif garantit l'accès des fournisseurs alternatifs à l'énergie nucléaire produite par les installations historiques gérées par EDF.
Mise en œuvre du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité
En 2022, le gouvernement français a mis en place un dispositif afin de contenir la crise de l’énergie rencontrée partout en Europe.
La CRE a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures de soutien aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
Développer les réseaux de l’énergie
La CRE émet des avis sur la construction de nouvelles lignes électriques et l'expansion du réseau de gaz.
Elle s'assure que ces projets respectent la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). Elle audite également les plans d'investissement des gestionnaires de réseau tels qu'Enedis, RTE, GRTgaz, Teréga, et GRDF.
Dans le cadre de la transition énergétique, la CRE instruit des appels d'offres pour le développement des énergies renouvelables (EnR).
Régulation des marchés de l‘énergie
Depuis 2006, la CRE surveille les transactions sur les marchés de l'énergie. Elle intervient dans la surveillance du marché du CO2 en collaboration avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Elle veille au bon fonctionnement des marchés de gros du gaz et de l'électricité. La CRE publie chaque année un rapport de surveillance intitulé : “La surveillance et le fonctionnement des marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel”.
Pour les marchés de détail, la Commission de Régulation de l’Énergie assure la transparence des offres destinées aux entreprises et aux particuliers.
Pour cela, elle publie régulièrement des observatoires trimestriels sur le marché de détail de l'énergie.
Composition de la CRE
La commission de régulation de l’énergie se décompose en deux organes indépendants le CoRdiS et le collège.
Le collège de la CRE est composé de 5 membres, nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Cette durée vise à assurer l'indépendance de ses membres. Conformément au code de l'énergie, le Collège respecte la parité entre les genres.
Depuis août 2022, c’est Mme Emmanuelle Wargon qui en est la Présidente.
Collège de la CRE :
- Présidente : Emmanuelle Wargon
- Commissaires : Anthony Cellier, Valérie Plagnol, Ivan Faucheux, Lova Rinel Rajaoarinelina
Les responsabilités du Collège incluent la définition des grandes orientations, l'adoption des décisions et avis en s'appuyant sur l'expertise des directions placées sous l'autorité du président et du directeur général de la CRE.
Pour éviter les conflits d'intérêts, les membres du Collège ne peuvent pas exercer une activité dans une entreprise du marché de l'énergie pendant leur mandat, ni être élus de la République. Cette restriction s’étend trois ans après la fin de leur mandat.
Mission et composition du Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) :
Le CoRDiS est chargé de résoudre les litiges et de prononcer des sanctions dans les secteurs de l’électricité et du gaz.
Indépendant du Collège de la CRE, il veille au respect des règles du marché énergétique.
Elle est particulièrement chargée de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de gaz naturel et d'électricité et à leur utilisation.
Il traite principalement les différends liés à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics, et peut sanctionner les violations du Code de l'énergie.
Exemple de sanction : “ Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Ohm Energie à hauteur de 6 millions d’euros pour avoir commis un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) selon l’article L. 134-26 du code de l’énergie.”
Quelle est la capacité de sanction de la CRE ?
La CRE dispose du pouvoir de sanctionner les acteurs du secteur énergétique. À ce titre, en cas de pratiques anti-concurrentielles, la Commission est habilitée à prendre les mesures suivantes :
Refuser l'accès aux réseaux de distribution
La CRE peut refuser à un ou plusieurs fournisseurs d'énergie l'accès aux différents réseaux de distribution d'électricité et de gaz.
Cette mesure vise à prévenir et à sanctionner les comportements contraires aux principes de concurrence.
Sanctions financières
La CRE peut infliger des amendes aux acteurs du secteur. Elles peuvent atteindre jusqu'à 3% de leur Chiffre d’Affaires.
Comment contacter la CRE ?
Les consommateurs peuvent contacter la Commission de Régulation de l’Énergie par voie postale et par téléphone :
Commission de Régulation de l'Énergie
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
Tél : 01 44 50 41 00
Quelles différences entre la CRE et le Médiateur National de l‘Énergie ?
La CRE exerce son pouvoir de sanction afin de préserver la concurrence.
Le Médiateur National de l'Énergie intervient dans la résolution des litiges entre les acteurs du secteur énergétique et les consommateurs.
La CRE occupe donc un rôle essentiel dans la régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France mais aussi en Europe.
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