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La CSPE ou TICFE, aujourd’hui dénommée “accise sur l'électricité”, est une taxe payée par les TPE, les PME et toutes les entreprises, mais aussi les collectivités et les particuliers. Elle représente une part importante du montant de la facture finale d’électricité des professionnels. Il est cependant possible pour certaines entités professionnelles de bénéficier d’un taux réduit. Alors comment obtenir un taux réduit de CSPE ? Votre entreprise a-t-elle droit à une réduction de cette taxe ?
La fiscalité sur l’électricité repose sur la Contribution au Service Public de l'Électricité ou fraction perçue sur l’électricité. La CSPE a été établie en vertu de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La CSPE participe donc au financement du service public de l’électricité. Depuis le 1er janvier 2022, la CSPE possède également une dimension locale puisqu’elle englobe la composante départementale appelée la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) mais aussi la composante communale (TCCFE).
Pour obtenir un taux réduit de CSPE, il faut que l’entreprise vérifie si un des critères d’éligibilité présentés ici, correspond à son profil de consommation. Les experts du Lab’ des Énergies accompagnent les professionnels dans leurs démarches d’obtention de taux réduit de CSPE et de récupération du trop versé sur les dernières années.
La CSPE est directement prélevée sur la facture d'électricité de chaque consommateur. Les entreprises sont donc également assujetties à cette taxe.
Depuis 2022, l'organisme chargé de la collecte de la CSPE est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et non plus les services des douanes. Elle relève désormais du Code des Impositions sur les Biens et Services (CBIS). La CSPE est prélevée directement auprès des fournisseurs d’énergie (EDF, EkWateur, Alpiq, etc.) pour le compte des consommateurs particuliers et professionnels, pour être ensuite reversée intégralement au budget de l’État.
Son montant est calculé sur la base des quantités d’électricité livrées par le consommateur final et le taux varie selon la puissance souscrite par l’entreprise.
À savoir : votre entreprise est peut être éligible à une exonération totale de l'accise sur l'électricité.
La CSPE, en qualité de contribution obligatoire, constitue un moyen de financement essentiel pour assurer la pérennité et l'amélioration continue des infrastructures électriques et des services qui en découlent sur tout le territoire.
C’est par le biais du Programme 345 “Service public de l’énergie” que les recettes de la CSPE sont réparties sur différents budgets de l’État.
Il faut savoir que les charges de service public de l’énergie financées par la CSPE s’élevaient à 17,8 milliards d’€ en 2023. C’est la CRE qui, après délibération, évalue le montant des charges.
La fraction perçue sur l'électricité ou CSPE est payée par tous les utilisateurs d’électricité. Les producteurs, les entreprises en autoconsommation et les fournisseurs d’électricité sont tous assujettis à la Contribution au Service Public de l’Électricité. Les fournisseurs facturent la CSPE directement à leurs clients. Elle apparaît donc sur la facture client.
Le taux normal de l’ancienne TICFE est de 32,0625 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA ; 25,6875 €/MWh pour les PME équipées d’un compteur avec une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA ; 22,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 250 kVA.
Les taux réduits de CSPE s’avèrent donc un levier d’économie intéressant pour les entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité.
Cette réduction de la fraction perçue sur l’électricité est accessible aux entreprises considérées comme grandes consommatrices d’électricité ou électro-intensives et/ou soumises à fuites de carbone. L’Électro-Intensivité (EI) est calculée en fonction de la consommation annuelle et du montant de la Valeur Ajoutée (VA). Les taux réduits de CSPE sont les suivants :
* Les centres de stockage de données ou data center s'ils présentent une consommation supérieure à 1 GWh/an et selon le respect de certaines conditions écologiques (optimisation de l’efficacité énergétique, critères de performance, suivi des consommations, etc.).
En vertu de la mise en place du bouclier tarifaire, mis en place le 1er janvier 2022, et ce, jusqu’au 31 janvier 2025, la CSPE s’élève au minimum légal européen, soit un taux de 0,5 €/MWh pour les entreprises avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et de 1 €/MWh pour celle avec une puissance ≤ à 36 kVA.
Depuis le 1er février 2024, l'accise sur l'électricité (CSPE) présente deux nouveaux taux selon les profils de puissance :
→ 21 €/MWh si PS ≤ 36 kVA
→ 20,5 €/MWh si PS > 36 kVA
Vous souhaitez obtenir un taux réduit de l'accise sur l'électricité ? Le Lab des Énergies vérifie votre éligibilité auprès des Douanes et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à l'obtention du remboursement.
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